La loi du 5 mars 2014 entre pleinement en vigueur cette année. Nous vous proposons de prendre note de ces principales dates à retenir pour ne pas passer à côté de ces nouvelles échéances réglementaires.
5 janvier 2015 :
Mise en place effective du compte personnel de formation. À compter de cette date, chaque titulaire (salarié, demandeur d’emploi, jeune sans qualification dès l’âge de 16 ans jusqu’à la retraite) peut créer son espace personnel sur http://www.moncompteformation.gouv.fr/
31 janvier 2015
Date limite de remise (au format papier) aux salariés de l’attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF). Grâce à ce document, chaque salarié pourra intégrer sur son espace sur le site du CPF le nombre d’heures mobilisables pour une formation via son compte personnel de formation jusqu’au 31/12/2020.
28 février 2015
Date limite du paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2014 soit :
- 0,55 % de la masse salariale 2014 pour les entreprises de 1 à 9 salariés
- 1,05 % de la masse salariale 2014 pour les entreprises de 10 à 19 salariés
- 1,60 % de la masse salariale 2014 pour les entreprises de plus de 20 salariés
14 juin 2015
Date limite de la mise en place de la base de données économiques et sociales (BDES) – appelée communément base de données unique (BDU) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise – pour les entreprises de 50 à 300 salariés. Cette mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 14 juin 2014. Cette nouvelle obligation fait suite à l’ANI du 11 janvier 2013 et à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
29 février 2016
Date limite du paiement de la nouvelle contribution annuelle à la formation professionnelle pour l’année 2015 :
- 0,55 % de la masse salariale 2015 pour les entreprises de 1 à 9 salariés
- 1 % de la masse salariale 2015 pour les entreprises de 10 salariés et plus
Rappelons que ce taux de 1 % peut-être réduit à 0,8 % dans les entreprises ayant conclu un accord d’entreprise pour financer elles-mêmes le CPF – à hauteur de 0,2 % – qui est mis en place depuis le 1er janvier 2015.
7 mars 2016
Date d’échéance du premier entretien professionnel obligatoire bi-annuel. Cet entretien se substitue à l’entretien de seconde partie de carrière.
Dans les 3 ans à venir et uniquement pour les entreprises de plus de 300 salariés
Programmer la négociation du nouveau plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
7 mars 2020
Date d’échéance du premier bilan de parcours professionnel avec formalisation écrite suite aux entretiens professionnels obligatoires bi-annuels.
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