Formation : bilan provisoire de la mise en œuvre de la réforme

Depuis le lancement du compte personnel de formation, le ministère du Travail diffuse une newsletter dédiée. Le numéro de juillet via une édition spéciale retrace le bilan (provisoire) de la mise en place de la réforme de la formation professionnelle et rappelle « les différentes évolutions et améliorations mises en œuvre » comme le précise Emmanuelle Wargon (DGEFP) dans son édito. Au programme : le point sur les décrets, les ajustements sur le financement, les mesures transitoires, l’interfaçage avec le SI CPF.

La majorité des textes règlementaires publiés

Dans un timing serré afin de respecter le calendrier de mise en œuvre, la quasi-totalité des décrets ont été publiés. De l’arrêté fixant le cahier des charges relatif au CEP le 24 juillet 2014 au décret Qualité du 1^er juillet 2015, les mises en application de ces différents textes réglementaires courent jusqu’en 2017.

Quelques ajustements sur le financement de la formation professionnelle 

Afin de permettre la mobilisation de fonds supplémentaire et d’assouplir les règles de financement du CPF pour l’exercice 2015 :

• les contributions perçues par les OPCA au titre du CPF pourront être affectées au financement des périodes de professionnalisation à hauteur de 20%
• les contributions perçues par les OPCA au titre du CPF pourront contribuer au développement de la formation des collaborateurs des entreprises de 10 à 50 salariés organisée dans le cadre du plan de formation, à hauteur de 15%.

De plus, si la durée de la formation dépasse le nombre d’heures inscrites sur le CPF, les abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de la formation pourront être pris en charge par l’employeur ou par l’OPCA au titre des financements affectés au CPF.

Les nouveautés concernant le CPF 

• Un audit d’ergonomie du système d’information CPF (SI CPF)

Le portail moncompteformation.gouv.fr fonctionne depuis le 5 janvier 2015.

Après 6 mois d’activité,

• 1 612 095 inscriptions au SI CPF
• 127 216 225 heures DIF saisies
• 12 666 dossiers validés dans le SI CPF

Prochainement, un audit d’ergonomie sur le SI CPF sera lancé portant sur l’accessibilité du portail, la navigation et la bonne compréhension par les titulaires des CPF.

• Des évolutions du moteur de recherche des listes éligibles

Les éditeurs (COPANEF, COPAREF, CPNE) peuvent publier depuis le 15 décembre 2014 via un outil de gestion leur(s) listes qui deviennent ainsi accessibles aux titulaires depuis le portail public.

– le contenu de chacune des listes composées des formations est désormais téléchargeable.

– la certification « socle de connaissance et compétences » est publiée.

– la fonctionnalité « publication automatique » d’une certification sélectionnée par un éditeur dans sa liste et disposant d’un code RNCP/Inventaire est opérationnelle.

• La création de l’outil inventaire et la mise en place de la fonctionnalité de publication automatique dans la liste d’un éditeur.

Après 6 mois d’activité,

• 1 liste COPANEF avec 2 018 occurrences (formations, certifications, actions de formation) publiées
• 42 listes de COPAREF publiées
• 106 listes de CPNE de branches publiées = 28 698 occurrences publiées au total, dont 9355 certifications uniques.

• L’inventaire

L’inventaire, qui recense les habilitations et certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, est opérationnel. Il dispose de 3 catégories : les obligations réglementaires, les normes de marché et les certifications d’utilité économique ou sociale.

Au 05/07/2015, 519 certifications inscrites dans l’inventaire étaient sélectionnables par les éditeurs dans l’outil de gestion des listes.

• Les adaptations et mesures transitoires :

Financement 0,2% :

si la durée de formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le CPF du collaborateur, les abondements en heure complémentaire pourront être pris en charge au titre des financements affectés au CPF par l’employeur ou l’OPCA.

Modularisation des formations :

il est désormais possible de financer les « blocs de compétences » pour les certifications inscrites sur les listes sous réserve que le certificateur ait préalablement prévu cette modalité.

Validation des acquis de l’expérience :

la VAE est automatiquement éligible au CPF sans qu’il soit besoin d’en faire mention au sein d’une liste. Le code CPF 200 pour l’accompagnement à la VAE a été créé pour permettre le financement des actions d’accompagnement ainsi que le passage en jury.

Socle de connaissances et de compétences professionnelles :

les OPCA, OPACIF, Pôle Emploi et Région peuvent prendre en charge toutes les actions de formation relevant de la lutte contre l’illettrisme (en 2011, 2,5 millions de personnes entre 18 et 65 ans ayant été scolarisées en France, soit 7 % de la population, sont en situation) et/ou permettant l’acquisition de compétences clés, pour cela il est possible d’utiliser le code CPF 201 « socle de compétence ».

• Les processus métiers :

Tous les processus de demandes ont été formalisés dans le guide de procédures.

• L’interfaçage des SI des OPCA avec le SI CPF :

Pour une transmission d’informations plus rapide et plus fiable, les OPCA interfacent actuellement leur SI avec le SI CPF dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Aujourd’hui, 3 OPCA sont déjà « accrochés » au SI CPF : il s’agit de UNIFORMATION, FAFSEA et AGEFOS PME. 11 le seront d’ici fin 2015.

Fin août, la DGEFP annonçait 36 054 comptes personnels de formation validés. Selon Centre Inffo, le nombre de dossiers validés dans le système d’information du CPF a été multiplié par 5,5 entre le mois de juin et le mois d’août 2015. La réforme poursuit son déploiement. Les systèmes commencent à communiquer entre eux. Pour améliorer les relations OPCA et organismes de formation, Emmanuelle Wargon (DGEFP) a proposé le 31 juillet 2015 des mesures de simplification visant à « instaurer plus de confiance entre les parties, à clarifier les responsabilités de chaque acteur, à simplifier les processus administratifs. C’est cette relation de confiance renouvelée qui permettra à notre système de formation d’être plus efficient. » Ajoutons qu’un vaste travail de pédagogie doit continuer d’être fait pour expliquer cette loi du 5 mars. Nous sommes très loin des 25 millions de CPF validés, c’est pourtant le nombre de bénéficiaires potentiels.

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