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Le chiffre 15, pour le nombre de mesures formation de la loi Travail

La formation en chiffres #42 : la formation dans la loi Travail en 15 mesures

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le La formation en chiffres

La loi travail a fait les gros titres de l’actualité politique et sociale tout au long du premier semestre 2016, et la rentrée promet d’en faire parler à nouveau. La controverse a porté essentiellement sur le temps de travail et la rémunération des heures supplémentaires, mais la loi comporte également des mesures « formation » – même si celles-ci sont un peu disséminées dans le texte. Nous en avons listé les 15 principales pour notre Chiffre du mois.

  

Le Compte personnel d’activité prend forme

  1. Le Compte personnel d’activité (CPA), créé dans son principe par la loi Rebsamen du 17 août 2015, voit son fonctionnement précisé dans la loi El Khomri (article 39). A partir du 1er janvier 2017, toute personne en emploi ou en recherche d’emploi âgée d’au moins 16 ans (ou 15 ans si elle est en apprentissage) bénéficiera d’un CPA, qui réunira une partie de ses droits sociaux :

– le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;

– le Compte d’engagement citoyen ;

– le Compte personnel de formation (CPF).

Les retraités et les personnes accueillies en Esat (établissement et service d’aide par le travail, pour les personnes handicapées) auront également un CPA, avec des règles particulières.

En principe, la vocation du CPA est de réunir tous les droits sociaux (épargne-temps, congés non pris, voire chômage…), et de permettre dans une certaine mesure des transferts entre différents comptes. Pour le moment, seuls ces trois comptes sont intégrés au CPA. D’après la loi, une concertation avec les partenaires sociaux sur un élargissement à d’autres droits doit être engagée avant le 1er octobre 2016.

  1. Le Compte d’engagement citoyen visera à valoriser les activités bénévoles. Il permettra notamment d’accumuler des heures de CPF, dans la limite de 60 heures. Ce plafond s’ajoute au plafond maximal de 150 heures acquises dans le cadre de l’activité professionnelle (article 39).
  2. La loi crée en outre les conditions d’un élargissement du CPA aux fonctionnaires et aux agents des Chambres de commerce, chambres d’agricultures, chambres des métiers (articles 44 et 45).

 

Les mesures de la loi Travail concernant spécifiquement le Compte personnel de formation (CPF)

  1. Le champ des actions prises en charge dans le cadre du CPF est élargi à partir du 1er janvier 2017 (article 39). Pourront désormais être financées les actions suivantes :

– le bilan de compétences ;

– l’accompagnement à la VAE ;

– la formation à la création ou à la reprise d’entreprises.

Les heures CPF du compte d’engagement citoyen peuvent être utilisées en outre par les bénévoles pour « acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs mission ».

  1. Les conditions d’alimentation du CPF sont élargies pour certains publics, toujours au 1er janvier 2017 :

– Les salariés non qualifiés (aucun diplôme ou brevet des collèges seul) auront droit à cumuler deux fois plus d’heures (48 par an au lieu de 24). En outre, le plafond est porté pour eux de 150 à 400 heures.

– Les salariés à temps partiel pourront recevoir autant d’heures qu’à temps plein sur accord  ou même décision unilatérale de l’employeur. Il fallait jusqu’à présent un accord collectif.

– Les salariés des structures publiques bénéficieront du CPF, dans des conditions de financement particulières.

– Des heures de CPF supplémentaires peuvent également être ajoutées (hors plafond) pour financer le droit au retour en formation pour les « décrocheurs », les jeunes de 16-25 ans sortis du système scolaire sans qualification.

  1. La loi Travail apporte une clarification attendue par les Opca : ceux-ci pourront bien (comme certains avaient commencé à le faire) abonder les heures de CPF d’un salarié en utilisant les fonds du « 0,2% », réservés au financement du CPF proprement dit. Jusqu’ici, le point était discuté.
  2. Enfin, à partir de 2018, le CPF sera ouvert aux travailleurs indépendants, via un fonds d’assurance-formation dédié (articles 39 et 41). Ils acquitteront une contribution formation. Pour ceux qui travaillent via des plateformes collaboratives (de type « Uber »), c’est celle-ci qui règlera la contribution formation (article 60), au-dessus d’un certain chiffre d’affaires de l’indépendant.

 

Les mesures relatives aux actions de formation

  1. La loi Travail redéfinit l’action de formation comme «un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne » (article 82). C’est la mise en œuvre de la proposition 7 du rapport Cherpion-Gille, et une revendication fréquemment émise par les spécialistes du domaine. Il s’agit notamment d’étendre le champ de ce qui est finançable par les Opca, en tenant compte des évolutions des modalités pédagogiques.
  2. Le même article 82 supprime un petit mot de la loi, et complète ainsi l’évolution vers une plus grande souplesse des financements Opca : il s’agit du mot « horaire », à l’article 6332-14 du Code du travail. Pour les parcours de formation des contrats de professionnalisation, les Opca ne seront plus contraints par une définition horaire de la formation. Ils pourront définir des forfaits sans se référer au nombre d’heures de prestation, qui cesse ainsi d’être l’unité de compte de la formation.
  3. La validation partielle des formations diplômantes et certifiantes par « blocs de compétences », identifiés et reconnus dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), était déjà possible dans le cadre du CPF. La loi Travail élargit cette possibilité aux actions de formation entreprises dans le cadre du plan de formation et de la période de professionnalisation. Celles-ci peuvent désormais viser une « partie » de certification, et pas nécessairement la certification complète (article 40).
  4. Le système d’information national créé par la loi formation devra désormais intégrer les tarifs des organismes de formation. Ceux-ci informeront les financeurs de la participation (ou non) des stagiaires aux actions programmées. Ces données seront compilées à l’échelle nationale, ce qui devrait permettre notamment de mieux connaître la consommation réelle de formation (article 81).

 

Les mesures relatives à d’autres dispositifs du système de formation

  1. La validation des acquis de l’expérience (VAE) est facilitée (article 78). Il est désormais possible de la demander à partir d’un an d’activité dans le domaine pour lequel on la sollicite. Qui plus est, les périodes de formation initiale ou continue correspondant à l’activité en question comptent. Ce n’était le cas, jusqu’à présent, que pour les personnes non qualifiées. De plus, l’entretien professionnel comprendra également, de façon explicite et obligatoire, une information sur la VAE.
  2. Le contrat de professionnalisation va faire l’objet d’une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2017 (article 74) : les demandeurs d’emploi pourront être embauchés sous ce statut dans le cadre de formations menant à des qualifications non reconnues (RNCP ou CQP). Un premier pas vers une « déréglementation » des certifications ? L’article vise plus particulièrement « les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail »
  3. L’apprentissage est concerné par plusieurs mesures. Citons-en deux : la partie « formation » pourra se faire en tout ou partie à distance (article 72). Et l’âge limite sera porté de 25 à 30 ans dans les régions qui le souhaitent (article 77), dans le cadre d’une expérimentation sur trois ans (2017-2019).
  4. Enfin, une mesure concerne plus particulièrement le Conseil en évolution professionnelle : celui-ci pourra être exercé à distance (article 39).

 

Le législateur a ainsi profité de la loi Travail pour prendre en compte certaines suggestions faites depuis l’entrée en application de la réforme du 5 mars 2014. Pas de révolution donc, mais des petites retouches, dont certaines étaient très attendues, comme la redéfinition de l’action de formation. Les décrets, les concertations, et surtout la pratique de terrain des entreprises nous en diront plus !

 

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