La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale accompagnée de ses décrets et arrêtés donne naissance à de nouveaux dispositifs et structures. Voici les 7 derniers sigles à connaître : CEP, CNEFOP, COPANEF, COPAREF, CPF, CREFOP et SPRO.
CEP : conseil en évolution professionnelle
Toute personne peut bénéficier, à titre gratuit, d’un conseil en évolution professionnelle dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite, quel que soit son statut. Cet accompagnement permet au salarié ou au demandeur d’emploi suivi tout au long de son projet d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques du territoire. Il facilite l’accès à la formation, notamment via le CPF.
L’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6 du Code du travail, fixe le contenu du cahier des charges que doivent respecter les prestataires du conseil en évolution professionnelle depuis le 25 juillet 2014.
CNEFOP : conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle
Il se substitue au CNE (Conseil national de l’emploi et au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Son rôle est consultatif sur les projets de loi, textes réglementaires et conventions Unedic. C’est une enceinte de concertation, d’information et d’évaluation notamment pour le suivi du CPF et la qualité des OF. Tous les trois ans, le CNEFOP doit également arrêter un programme d’évaluation des politiques d’information et d’orientation professionnelles, de formation professionnelle initiale et continue, d’insertion et de maintien dans l’emploi.
Le CNEFOP réunit les représentants des régions et départements, de l’État, du Parlement, des organisations syndicales et patronales, les chambres consulaires, les principaux opérateurs de l’emploi, deux parlementaires, une personnalité qualifiée en matière emploi, de formation et d’orientation professionnelle et la FFP (Fédération de la formation professionnelle).
Le décret n°2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle est entré en vigueur le 28 août 2014.
COPANEF : comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation
Il remplace la CPNFP (conseil paritaire national de la formation professionnelle). Le COPANEF Il définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi, assure leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il arrête la liste nationale des formations éligibles au CPF et arbitre l’affectation de la participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle (1% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés au 1er janvier 2015).
Le COPANEF réunit 10 représentants des organisations professionnelles d’employeurs et 10 représentants des organisations syndicales de salariés. À noter : la répartition des sièges entre les organisations d’employeurs est contestée par l’UPA (organisation patronale de l’artisanat et des petites entreprises), qui a saisi le 2 septembre 2014 le Conseil d’État.
Le décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation est entré en vigueur le 28 août 2014.
COPAREF : comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation
Il remplace la COPIRE (commission paritaire interprofessionnelle régionale pour l’emploi). Le COPAREF assure le déploiement des politiques paritaires définies par les ANI (accords nationaux interprofessionnels) en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il est consulté sur la carte régionale des formations professionnelles initiales et établit les listes régionales des formations éligibles au CPF.
CPF : compte personnel de formation
Il remplace le DIF. À compter du 1er janvier 2015, tous les salariés et demandeurs d’emploi disposeront, dès leur entrée sur le marché du travail et jusqu’à leur retraite de ce nouveau compte universel, qualifiant et « portable ».
Un site dédié sera mis prochainement en ligne : moncompteformation.gouv.fr
Le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité entre en vigueur également le 1er janvier 2015.
CREFOP : conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
Il remplace le CRE (comité régional pour l’emploi) et le CCREFP (Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle). Les CREFOP sont l’équivalent du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) au niveau régional. Ils assurent la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. C’est un lieu renforcé de concertation notamment sur le CPF et la répartition des fonds libres dédiés à l’apprentissage.
Les membres du bureau du CREFOP sont l’État, la région et les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel.
Le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle est entré en vigueur le 19 septembre 2014.
SPRO : service public régional de l’orientation
Depuis la loi du 5 mars 2014, la région, en lien avec l’Etat, définit et met en œuvre le SPRO tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du Code du travail. Ce nouveau service a pour objectif de :
- mieux articuler les actions entre les différents acteurs de l’orientation, de la formation professionnelle et de l’emploi,
- renforcer la compétence des régions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et leur confier de nouvelles missions en matière d’orientation et de prise en charge des jeunes sortant du système scolaire sans diplôme ni qualification.
Le SPRO est en cours d’expérimentation dans 8 régions (Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Centre, Limousin, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes).
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