Déclaration 2483 : de l’obligation fiscale à l’outil de communication

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La déclaration 2483 est une obligation fiscale pour chaque entreprise de 10 salariés et plus. Elle permet de rendre compte de la participation de l’entreprise au développement de la formation professionnelle continue. Pour l’année 2012, la date limite de son dépôt est fixée au 3 mai 2013. (Pour 2013, la date limite est le 5 mai 2014).

 

Pour une réalisation complète et correcte, cette obligation fiscale requiert une gestion rigoureuse, régulière et ininterrompue. La 2483 se gagne en effet tout au long de l’année.

C’est la continuité de cette rigueur administrative, tant en amont qu’en aval de la salle de formation, qui permet la délivrance d’une déclaration 2483 conforme, sans trop « mettre dans le rouge » votre service Formation.

Au-delà de son caractère contraignant et de sa complexité intrinsèque, cette déclaration n’en demeure pas moins un outil majeur de communication auprès des acteurs internes de l’entreprise (partenaires sociaux, managers et collaborateurs) et externes à celle-ci (candidats, actionnaires, analystes).

 

La 2483 concentre certains indicateurs de référence de la formation. C’est le point d’ancrage de notre activité. D’ailleurs, dans les dix indicateurs proposés par la FFP visant à illustrer les impacts économiques et sociétaux des investissements en formation professionnelle continue, trois indicateurs (FPC1, FPC2 et FPC6) sont très proches de ceux établis à travers la 2483.

 

Sans entrer dans les aspects pratiques [1] du remplissage du formulaire Cerfa, je vous propose dans cet article une réflexion opérationnelle sur la place de cette déclaration au sein du service Formation, de la Direction des Ressources Humaines et de l’entreprise en général.

 

1.      La 2483, une déclaration fiscale

La contrepartie de l’obligation de contribution

Declaration-2483_largeChaque entreprise de dix salariés et plus est assujettie à une déclaration annuelle au Trésor public, la « 2483 », pour rendre compte de sa participation obligatoire en matière de formation professionnelle continue.

Cette déclaration permet de contrôler les dépenses des entreprises au titre de ses différentes contributions et d’obtenir des statistiques consolidées au niveau national sur les formations délivrées, les populations d’apprenants, les entreprises, etc.

 

 

L’imputabilité des formations : la notion-clé

Toutes les formations ne sont pas imputables.

Il faut se référer en la matière à la circulaire de la DEGFP n°2006/35 du 14/11/2006 pour bien identifier les formations qui sont imputables de celles qui ne le sont pas.

Sauf particularités, ne sont pas imputables, par exemple :

  • les actions d’information et de sensibilisation comme les colloques et les séminaires,
  • les actions non-professionnalisantes comme les formations liées au bien-être ou à des soins thérapeutiques, à la gestion du stress,
  • les actions de conseil ou de coaching,
  • les formations de moins d’une demi-journée,
  • les formations effectuées par une entité qui n’a pas de déclaration d’activité de formation,
  • etc.

 

La circulaire DGEFP n°2001-22 du 20 juillet 2001 relative aux formations ouvertes et/ou à distance « FOAD »précise quant à elle les conditions d’imputabilité des formations de type e-learning (voir sur ce sujet notre revue de presse de mars 2013).

 

Une fois l’imputabilité des actions de formations clairement déterminée, il convient de s’assurer de l’imputabilité des dépenses s’y rattachant. La rémunération, les frais de fonctionnement, les dépenses de matériel ou d’équipement, … sont, en effet, également soumis à des règles précises.

 

Quelques exemples :

  • les dépenses de restauration sont imputables… mais plafonnées à 5 fois le minimum légal, fixé à 3,49 euros au 1er janvier 2013 ;
  • les dépenses de conception sont imputables… si elles sont rattachées à une action de formation effective dans l’année ;
  • le salaire du responsable ou chargé de formation peut être pris en compte… si et seulement si la personne est dédiée à 100% à l’activité de la formation. Le salaire d’un  chargé de Formation/Recrutement ne sera ainsi pas imputable. Etc.

 

Comme nous vous l’indiquions également dans notre billet du 3 février dernier, la notion d’imputabilité pour certaines dépenses liées à la formation a même fait l’objet d’une question au Parlement.

 

Bref, cette gestion administrative et financière est chronophage, énergivore et anxiogène. La formation est un beau métier mais force est de reconnaître que la 2483 est la croix du service Formation.

 

2.      La 2483, les bonnes pratiques et le bon timing

La 2483 se gagne tout au long de l’année

Il faut réussir à préparer cette déclaration progressivement et en continu. Pour apporter la preuve en cas de contrôle, il faut compiler et conserver tous les documents permettant de justifier de la réalité des actions de formations et des dépenses liées à celles-ci :

  • conventions,
  • factures,
  • feuilles de présence,
  • attestation de fin de formation,
  • demandes de DIF,
  • etc.

 

Il faut donc s’astreindre à des règles strictes d’archivage. Et il faut bien sûr mettre à jour en parallèle toutes les informations de la base de données RH.

Rigueur, méthode, précision et optimisation des processus doivent être omniprésentes pour assurer cette organisation quasi comptable de la Formation.

 

 

L’excellence opérationnelle requise, autant en classements des documents papier qu’en mises à jour numériques, a ici un enjeu primordial : la conformité juridique et fiscale.

 

La 2483 est utilisée en permanence

Cette gestion continue est également rendue nécessaire par la cohérence à apporter aux indicateurs présentés lors des différentes consultations des IRP tout au long de l’année. Pour la réunion du comité d’entreprise dédiée au bilan formation de l’année en cours (avant le 1er octobre), autant utiliser les mêmes indicateurs que ceux qui seront présentés, de façon obligatoire avec la 2483, un an après au titre de l’année complète.

 

Afin de faciliter les rapprochements et les comparaisons, et de fluidifier la communication sur la formation, il me semble donc pertinent de proposer, avec une gestion au fil de l’eau de la 2483, une « cohérence dynamique » des indicateurs de la formation.

 

 

De plus, si on considère que la formation représente en moyenne 3% de la masse salariale et que près de 50% de ce montant est constitué des coûts pédagogiques, donc de dépenses pour l’entreprise, il me parait cohérent, dans le cadre d’une saine gestion de l’entreprise, de suivre en continu, de manière régulière et assidue, ce poste budgétaire important. C’est simplement du bon sens managérial.

 

Le bon timing de la 2483

La 2483 ne se fait pas en janvier. Le premier mois de l’année doit encore être consacré concrètement au contrôle des dossiers de l’année et à leur clôture.

  • Est-ce qu’on a bien tous les documents nous permettant d’imputer les dépenses de formation ?
  • Est-ce qu’on a bien réalisé tous les contrôles de cohérence et traité les éventuels écarts dans la base de données RH-Formation ?

 

Même si cette année sa date de dépôt est fixée au 3 mai 2013, nous ne devons pas attendre avril pour établir la 2483 : février et mars doivent être les mois de la 2483.

 

La première raison qui milite pour cela est l’établissement du bilan social. La date de présentation de ce dernier en CE n’est pas fixée par la loi. En pratique celle-ci intervient en mars ou avril, ce qui nous amène à « lancer la production » du bilan social dès février ou mars. Comme les indicateurs 51, 52 et 53 dédiés à la formation doivent être conformes à la 2483, celle-ci doit bien être réalisée au même moment.

 

La deuxième raison tient à la généralisation des bilans sociaux individuels souvent réalisés dès janvier ou février par les entreprises.

 

Enfin, dans certains bordereaux de contribution formation, comme ceux de l’ADEFIM par exemple (branche de la Métallurgie) il est nécessaire d’indiquer le montant des dépenses de formation au titre de l’année précédente. Ces bordereaux devant être retournés au plus tard le 28 février, voilà encore une bonne raison de finaliser sa 2483 à la fin de ce mois.

 

3.      La 2483, un outil de communication

La 2483, du grain à moudre avec les IRP

outildecommunicationUn certain nombre de consultations du CE, au sujet de la GPEC ou pour le rapport annuel unique sur la situation économique de l’entreprise, comprend le sujet de la formation dans les thèmes à aborder. Quels indicateurs présentés à cette occasion si ce n’est ceux de la 2483 afin de conserver ainsi une cohérence et une continuité de propos ?

 

 

La 2483 peut valoriser les actions en terme de RSE et constituer l’opportunité d’un dialogue avec les partenaires sociaux (voir à ce titre « Consultation du CE : dépassons le minimum syndical !).

 

 

La 2483 au service de la marque employeur

Le bilan social fait souvent référence comme support de communication RH de l’entreprise. Il est parfois même accessible sur certains sites corporate. Les indicateurs de la 2483 doivent jouer le même rôle pour la formation.

 

Au regard des efforts faits pour produire la 2483, la richesse de cette déclaration doit servir doublement à l’entreprise. Certains de ses chiffres peuvent être à mis en avant sur l’intranet ou sur les pages carrières des sites internet au même titre que le bilan social et ainsi attirer des profils mieux informés.

 

La 2483 le point d’ancrage de la formation

La 2483 est un excellent outil de benchmark. Les bénéfices de l’exploitation par le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq) des déclarations fiscales 2483 sont précieux pour toute entreprise [2]. Il est souvent utile de faire des comparaisons par secteur et par taille du comportement des entreprises en matière de formation : type de dépenses, choix des dispositifs, …

Dans le système français actuel de la formation, les entreprises brandissent d’ailleurs souvent leur taux de participation financière (TPF) comme le Saint Graal. In fine, c’est souvent l’unique chiffre que l’on retient de l’activité du service Formation. Rappelons que si cet indicateur est important, il ne saurait se suffire à lui-même. Il n’est pas la photographie exacte de la formation dans l’entreprise. Il ne prend pas en compte par exemple l’apprentissage in situ, les parcours d’intégration informels, ni vraiment pour l’instant le e-learning, etc.

Pour autant et qu’on le veuille ou non, la 2483 est le point d’ancrage de la formation. Autant en faire une opportunité de communication plutôt que seulement une contrainte opérationnelle.

 

 

La 2483 est le marqueur de la formation. Nous pouvons donc considérer que la manière de remplir la déclaration 2483 est représentative de la considération que l’on porte à la formation dans l’entreprise.

 

  • La formation est une obligation légale… la 2483 sera une charge juridique et contraignante.
  • La formation est une dépense à réduire ou à maîtriser… la 2483 sera une déclaration comptable et fiscale.
  • La formation est un investissement…. la 2483 se pilotera au fil de l’eau, en continu sur l’année.
  • La formation est un axe essentiel de la gestion des talents… la 2483 constituera un support de communication RH.

 

Et vous, quel est le style de votre 2483 ?

 

 

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Crédits photo : © Olivier Tuffé, © jdwfoto, © Sergey Nivens,  Fotolia.com


[1] Je vous renvoie sur le sujet au guide des fiches pratiques édité par Centre-Inffo, Déclaration 2483 mode d’emploi.

[2] Le CEREQ exploite chaque année les données issues des déclarations 2483. Il les compile et propose sur son site différentes études sectorielles ou thématiques : voir ici.

3 commentaires

  1. SABRE Catherine le

    A l’heure actuelle si la 2483 permet d’avoir des indicateurs quantitatifs de référence en matière de formation professionnelle, elle ne donne pas une vision exhaustive de l’investissement formation des entreprises. Beaucoup d’actions de formation restent non imputables et ne peuvent pas être comptabilisées dans la 2483. De plus la formation en entreprise évolue, les actions de formation sont plus courtes et s’inscrivent dans des parcours de développement qui inclus de la formation au poste de travail, des mises en situation, des sessions de co-développement, du elearning, en résumé différentes modalités d’apprentissage permettant d’acquérir des connaissances, de développer des compétences et des aptitudes. Ces modalités d’apprentissage ne correspondent plus à la définition légale d’une action de formation. Il faut faire évoluer cette définition et faire également évoluer l’idée d’obligation légale de participation de employeur à l’effort de formation professionnelle.

    • Merci beaucoup Catherine pour votre commentaire.
      Vous avez parfaitement raison. La 2483 est d’abord une obligation légale liée au système fiscal français. Elle est largement insuffisante pour refléter toutes les modalités d’apprentissage. Elle ne saurait se suffire à elle-même pour traduire tout l’investissement des entreprises en la matière .
      Pour autant, la 2483 reste à l’heure d’aujourd’hui un point d’ancrage de la formation. Je propose d’en faire une opportunité de communication plutôt que seulement une contrainte opérationnelle.
      Alain Ragot.

  2. Pingback: que va devenir la 2483 ? | (dé)formation professionnelle

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