Vers la suppression de la cotisation obligatoire des entreprises pour la formation ?

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sablier sur agendaLa négociation interprofessionelle commencée à la rentrée se poursuit jusqu’au 10 décembre 2013. Rappel des faits importants au sortir des dernières réunions entre partenaires sociaux dont le Medef, la CGPME, la CGT, FO, la CFDT, la CFE-CGC, se déroulant en parallèle des réunions quadripartites (État-régions-partenaires sociaux patronaux et syndicats) de la commission animée par Jean-Marie Marx.

 

Troisième séance de la négociation multipartite du 23 octobre 2013

Le consensus a été trouvé sur 2 points :

  • l’objet du compte personnel de formation (CPF) sera « l’élévation des qualifications » ;
  • l’ouverture d’un projet de « reconnaissance dans l’entreprise de l’effort de formation du salarié ».

Dans un projet d’accord, le Medef  précise que :

  • d’une part, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail ; les forme sur la base du plan de formation pour veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment des emplois, des technologies et des organisations ;
  • d’autre part, le salarié est responsable de son évolution et de sa promotion professionnelle, via le CIF et le CPF.

 

Cette organisation patronale propose de modifier voire même supprimer l’obligation légale de financement du plan de formation et de la remplacer par :

  • pour les entreprises de plus de 10 salariés : versement à leur OPCA désignée par un accord de branche une contribution minimale équivalant à 0,8% de la masse salariale (0,2% pour financer le CIF, 0,45% pour la professionnalisation, 0,15% pour le FPSPP) ;
  • pour les autres entreprises : 0,4% de leur masse salariale serait alloué au plan de formation, à l’OPCA désignée par un accord de branche.

 

De son côté, la CGT réclame l’obligation légale à 1,6% de la masse salariale pour toutes les entreprises, sans exception.

 

Quatrième séance de la négociation multipartite du 5 novembre 2013

Le nouveau projet d’ANI présenté par le Medef est loin de faire l’unanimité. Même la CGPME est en désaccord avec cette nouvelle proposition.

La  CGT souhaite la mise en place de groupes de travail thématiques (gouvernance, financement, CPF…) pour tenter de débloquer la situation.

Pourtant, la CFDT semble rester optimiste quant à cette négociation : « Le texte du Medef a le mérite de poser tous les sujets, on peut partir de cette base pour travailler, déclarait Thierry Cadart, secrétaire national de la CFDT chargé de la réforme de l’État et de la décentralisation.

 

Lors de la prochaine réunion, fixée au 21 novembre, le Medef souhaite s’entendre sur un nouveau texte avec les autres organisations syndicales patronales. Les négociations se poursuivront jusqu’au 12 décembre, suivi éventuellement d’une réunion supplémentaire avant Noël. Rappelons que, conformément à la feuille de route issue de la grande conférence sociale 2012, le Gouvernement veut que cette négociation aboutisse dans un délai compatible avec la préparation d’un projet de loi avant la fin de l’année 2013. À suivre donc.

 

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Crédit photo : © Fotolia – Laurent Hamels

 

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