Promulgation de la loi sur la formation professionnelle au Journal officiel

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journal officielLe projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a été adopté le 26 et 27 février 2014 par l’Assemblée nationale et le Sénat. La loi a été promulguée le 5 mars 2014 au Journal officiel.

 

 

Les principaux nouveaux dispositifs :

 

  • Le compte personnel de formation (CPF)

En remplacement du DIF, le CPF sera opérationnel à compter du 1er janvier 2015. Il pourra être ouvert dès l’âge de 16 ans et suivra chaque personne, même en cas de chômage ou de changement d’emploi. Crédité en heures de formation chaque année, à hauteur de 150 heures sur 9 ans, ce compte pourra être abondé par :

  • l’employeur,
  • le bénéficiaire,
  • l’État,
  • Pôle emploi,
  • les régions,
  • un OPCA,
  • un OPACIF,
  • l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap,
  • l’organisme chargé de la gestion du compte pénibilité.

Les formations éligibles au CPF « en lien avec les besoins de l’économie » sont les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret. Elles seront précisées dans 3 listes en cours de définition par les partenaires sociaux :

  • une liste nationale interprofessionnelle,
  • une liste de branche,
  • une liste régionale.

 

  • Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Tout salarié bénéficiera d’un conseil en évolution professionnelle pour améliorer sa qualification.

Cet accompagnement, mis en œuvre au niveau local, vraisemblablement régional, dans le cadre du service public de l’orientation lui permettra :

  • d’être informé sur son environnement professionnel et l’évolution des métiers sur le territoire ;
  • de mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d’identifier les compétences utiles à acquérir pour favoriser son évolution professionnelle ;
  • d’identifier les emplois correspondant aux compétences qu’il a acquises ;
  • d’être informé des différents dispositifs qu’il peut mobiliser pour réaliser un projet d’évolution professionnelle.

 

  • Le système de financement

Comme nous l’indiquions dans le billet « Le projet d’accord sur la réforme de la formation en 6 points », le nouveau système de financement de la formation professionnelle en entreprise pet se résumer ainsi :

Entreprises de moins de 10 salariés

Entreprises de 10 à 49 salariés

Entreprises de 50 à 299 salariés

Entreprises de plus de 300 salariés

Plan de formation 0,40% 0,20% 0,10%
Professionnalisation 0,15% 0,30% 0,30% 0,40%
CIF 0,15% 0,20% 0,20%
FPSPP 0,15% 0,20% 0,20%
CPF 0,20% 0,20% 0,20%
Total 0,55% 1% 1% 1%

 

  • Les entretiens individuels

Pour les salariés d’entreprises de plus de 50 salariés, cet entretien se déroulera tous les 2 ans afin de faire le point sur l’évolution des compétences du salarié, les formations suivies ou à entreprendre. Ce n’est que tous les 6 ans que cet entretien fera l’objet d’un compte rendu écrit.

L’employeur sera tenu d’abonder le CPF du salarié de 100 heures le CPF si, lors de cet entretien des 6 ans, la situation du salarié n’a pas progressé sur au moins 2 des 3 critères suivants – pour les salariés à temps partiel, ce plafond sera de 130 heures :

  • participation à une action de formation,
  • certification obtenue par une formation ou par la VAE,
  • promotion ou augmentation de salaire.

 

Les prochaines étapes :

 

  • Les négociations dans les branches de l’interim, du bâtiment et travaux publics  mais aussi les secteurs employant des intermittents du spectacle avec pour date butoir le 30 septembre 2014.

 

  • Une cinquantaine de renvois vers des décrets d’application et arrêtés sont en cours de rédaction parmi lesquels un décret en Conseil d’État qui devra définir les critères permettant aux OPCA, État et régions de s’assurer de la qualité des actions de formation qu’ils financent.

 

Retrouvez l’intégralité de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ici.

 

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