Nouveau décret sur la consultation du CE sur le plan de formation

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Business meeting

Le décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise (CE) en matière de formation professionnelle apporte une souplesse dans le calendrier de consultation du CE et une nouvelle liste de documents et d’informations à lui communiquer. Ce nouveau texte prend acte de la disparition du DIF au profit du CPF. Le point sur ce décret :

La négociation des dates de consultation du CE

Le calendrier de consultation du CE peut désormais être négocié par accord d’entreprise.

Rappelons que l’article D. 2323-5 du Code du travail exige de l’employeur qu’il fournisse au CE* une liste de documents dans un délai qui ne devra pas excéder les 3 semaines précédant chaque réunion.

  • Réunion 1 : avant le 1er octobre pour les informations relatives au plan de formation de l’année précédente,
  • Réunion 2 : avant le 31 décembre pour les informations relatives au plan de formation prévisionnel pour l’année suivante.

Dans le cas où l’entreprise produit un bilan social, ses informations doivent également être transmises au CE.

La lecture de ce nouveau texte ne semble toutefois pas entrouvrir la possibilité que la période de référence puisse être modifiée si l’exercice fiscal de l’entreprise est cadré sur l’année civile ou une autre période. Nous reviendrions sur ce point précis dans un prochain billet.

 

La fin de la 2483 et du DIF, l’arrivée du CPF et des entretiens professionnels

En revanche, les services formation n’auront plus à remettre la déclaration attestant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (déclaration fiscale n° 2483). C’est à l’instauration de la contribution unique à partir de 2015 que nous devons cette dispense.

L’employeur devra toutefois transmettre des informations relatives aux modalités d’accès à la formation de ses salariés à l’autorité administrative et au CE. Le décret précisant ces informations n’est, à ce jour, pas encore paru au Journal officiel.

Depuis l’entrée en vigueur dudit décret, il s’agit également pour l’employeur de communiquer au CE les modalités d’accès à la formation professionnelle de ses collaborateurs. L’employeur doit donc préciser :

  • les informations relatives à la formation figurant sur le bilan social pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
  • le nombre de collaborateurs bénéficiaires de l’entretien professionnel biennal ;
  • le nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement de leur compte personnel de formation ainsi que les sommes versées à ce titre par l’employeur.

 

Exemple : si un des salariés d’une entreprise de 50 salariés et plus n’a pas bénéficié d’entretiens professionnels , obligatoires tous les 2 ans, sur une période de 6 ans, son CPF est abondé de 100 heures de manière automatique. Cette information sera donc désormais à transmettre au CE.

 

L’employeur devra également spécifier la nature des actions de formation proposées sur le plan de formation en distinguant, d’une part, les actions d’adaptation du collaborateur au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et, d’autre part, les actions de développement des compétences des salariés.

 

 

La 2483 est donc de l’histoire ancienne ; le DIF disparait également du Code du travail à compter du 1er janvier 2015 au profit du CPF et également l’obligation des entretiens professionnels biennaux sous peine de sanction et donc d’abondement automatique du nouveau compte. Cette réforme ne serait-elle pas un pas de plus vers l’amélioration du dialogue social ou, tout du moins, plus de communication et de transparence entre IRP et direction ?

 

 

* ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant aux membres de la commission prévue à l’article L. 2325-22.

 

Crédits photo : © Brian Jackson

 

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