Loi Formation : publication de nouveaux décrets et arrêtés

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Marianne tricoloreSept nouveaux textes liés à la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle ont été publiés au Journal officiel ces dernières semaines. En voici la liste :

 

 

 

 

  • Les missions et règles de fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP)

Entrée en vigueur le 28 août 2014 (décret n°2014-965 du 22 août 2014).

 

  • La composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l ‘emploi et la formation professionnelle (COPANEF)

Entrée en vigueur le 28 août 2014 (décret n°2014-966 du 22 août 2014).

 

  • Les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (décret n°2014-967 du 22 août 2014).

 

  • Les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (décret n°2014-968 du 22 août 2014).

Au titre de la formation professionnelle continue, les entreprises de moins de 10 salariés devront allouer 0,55% de la masse salariale aux OPCA et celles d’au moins 10 salariés devront allouer 1% de leur masse salariale aux OPCA.

 

  • La période de professionnalisation

Entrée en vigueur le 22 août 2014 (décret n°2014-969 du 22 août 2014).

Le décret fixe à 70 heures la durée minimale des périodes de professionnalisation réparties sur une période maximale de 12 mois. Sont concernés, les salariés en CDI, les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) ou les salariés en CDD d’insertion conclu avec un employeur relevant de l’insertion économique.

 

  • Le cahier des charges du Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Arrêté du 16 juillet 2014 publié le 24 juillet 2014 au Journal officiel.

 

  • L’information et la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle 

Entrée en vigueur le 13 septembre 2014 (décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014).

Le décret met en cohérence le Code du travail avec les nouvelles dispositions de la loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage.

 

Nous restons en alerte sur les prochains décrets concernant – entre autres – les listes éligibles au CPF (la date du 30 septembre 2014 est avancée), les modalités de mobilisation et de financement de CPF, la qualité de la formation. À très bientôt, donc.

 

Crédits photo : © Dussauj – Fotolia.com

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