CPF : les abondements d’entreprise dans tous leurs états

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Il y avait l’abondement direct de l’entreprise ; il y a désormais l’abondement de co-construction. Les entreprises pouvaient déjà, depuis septembre 2020, abonder le compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés via l’appli moncompteformation.fr. Depuis décembre, elles peuvent également le faire dans le cadre de conventions de co-construction, qui automatisent la contribution de l’entreprise pour certains salariés et/ou certaines formations. Un nouvel outil de financement de la formation qui, malgré les contraintes de mise en place, pourrait s’avérer très utile à l’entreprise.

 

Abondement de co-construction : un dispositif nouveau et attractif

Quelle différence y a-t-il entre l’abondement version septembre 2020 et l’abondement de co-construction, disponible depuis le 17 décembre 2020 ?

L’abondement direct de l’entreprise : un supplément de rémunération ?

L’abondement direct de l’entreprise, tel qu’il est possible sur l’application mobile ou le site moncompteformation depuis septembre 2020, consiste à verser un montant donné sur le CPF d’un collaborateur. Celui-ci pourra en disposer dès lors qu’il aura épuisé ses propres droits CPF, pour financer la formation qu’il souhaite. L’accord de l’employeur n’est pas requis, sauf si la formation a lieu au moins en partie pendant le temps de travail.

–> Il s’agit en quelque sorte d’un outil de rémunération complémentaire, qui permet de gratifier un salarié et lui donner les moyens de son projet, par exemple suite à un entretien professionnel. Il n’y a aucune garantie que la somme sera utilisée en conformité avec la politique de formation de l’entreprise. Mais rien ne l’interdit non plus : dans le cadre d’un accord tacite entre l’employeur et le salarié, l’abondement peut être mobilisé pour financer une formation d’intérêt commun.

L’abondement de co-construction : un outil de politique formation

L’abondement de co-construction, ou abondement collectif, se déploie dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de groupe et d’une convention conclue avec la Caisse des dépôts et consignation. Dans cet accord, vous définissez les conditions de votre abondement : catégorie de collaborateurs concernée et type de formation visé. Vous fixez également le montant ou le pourcentage du coût de la formation que vous souhaitez abonder. Vous versez ensuite les fonds à la Caisse des dépôts.  Celle-ci intègre vos règles d’abondement aux comptes des collaborateurs concernés. Ceux-ci ne pourront mobiliser l’abondement que s’ils choisissent de financer une formation correspondant à vos critères. Ils gardent la liberté de dépenser leurs droits CPF pour une autre formation, mais ils ne bénéficient pas de l’abondement dans ce cas.

–> L’abondement de co-construction crée auprès du collaborateur une forte incitation à mobiliser le CPF dans le sens souhaité par l’entreprise. C’est donc un outil potentiellement précieux de financement du plan de développement des compétences. La négociation de l’accord d’entreprise peut être un moment fort de dialogue social constructif. Les entretiens professionnels peuvent servir également de relais individuel à la politique d’abondement.

 

L’abondement direct : comment ça marche ?

Le versement d’un abondement direct à un ou plusieurs salariés est un processus extrêmement simple et rapide. Nous l’avons testé pour vous chez RHEXIS. Nous en reprenons ici les principales étapes.

Etape 1 : l’habilitation via l’espace Net-entreprises.

Pour accéder à la possibilité d’abonder les CPF de vos collaborateurs, il faut d’abord se connecter à votre compte sur net-entreprises.fr (ou le créer via https://portail.net-entreprises.fr si vous n’en disposez pas). L’habilitation se demande via le menu « Gérer les déclarations » dans le cadre « Votre espace entreprise ». Après avoir rempli la demande, il faut patienter environ 24h pour voir apparaître l’habilitation sur votre espace net-entreprises.

Abondement CPF - habilitation sur net-entreprises

Etape 2 : la dotation via l’Espace des employeurs et des financeurs (EDEF)

Votre habilitation vous permettra de vous connecter à l’EDEF, qui est votre entrée « employeur » dans le dispositif moncompteformation. Cet espace vous permet de verser des dotations, d’en suivre l’utilisation et de les piloter.

Abondement CPF - accueil de l'EDEF

Vous avez ensuite le choix entre plusieurs types de dotations : volontaire, conventionnelle, liée à un licenciement ou à une pénalité pour non-respect des obligations de l’entretien professionnel.

 

Abondement CPF - Dotation individuelle

Le cas qui nous intéresse ici est la dotation volontaire. L’interface vous permet d’attribuer les dotations salarié par salarié, avec un formulaire très simple (numéro de sécurité sociale, nom, montant). Mais vous pouvez également faire une attribution groupée en envoyant un simple fichier Excel avec la liste des collaborateurs concernés, identifiés par ces trois mêmes critères.

Etape 3 : le paiement

Dernière étape : le paiement, qui à la date de notre essai ne se faisait que par virement, même si une option « carte bancaire » devrait être bientôt disponible.

Abondement CPF - paiement

Vous recevez ensuite un récépissé. Les montants attribués, une fois le virement effectif, apparaîtront sur l’interface moncompteformation des collaborateurs concernés, et ils pourront les utiliser en complément de financement, dès lors qu’ils auront épuisé leurs droits propres.

 

L’abondement de co-construction : comment ça marche ?

L’abondement de co-construction emprunte un chemin différent : il ne peut pas être intégré directement par l’entreprise en ligne via son EDEF. Cette forme d’abondement suppose d’abord, selon l’article L. 6323-11 du code du Travail, la négociation d’un accord d’entreprise ou de groupe. Dans le cadre de cet accord, des règles d’attribution sont décidées. Les règles portent sur le montant de l’abondement et l’identification des collaborateurs concernés.

Les critères d’attribution

Les critères d’attribution de l’abondement peuvent être de trois types, et peuvent se combiner :

  • L’identité des bénéficiaires :
    • Critères individuels : lieu de résidence, âge, genre.
    • Critères de qualification : seuls les salariés les moins qualifiés peuvent être ciblés séparément.
    • Contrat de travail : CDD, CDI, apprentissage, professionnalisation, intérimaires, contrats aidés.
    • Statut : bénéficiaires de l’obligation d’emploi, travailleurs en ESAT.
    • Catégorie socioprofessionnelle (cadres, employés, ouvriers…).
    • Code APE (métier) ou code IDCC (convention collective).
  • Le type de formation :
    • Certifications précises (avec le code).
    • Niveau de la certification visée ou niveau d’entrée en formation du bénéficiaire.
    • Modalité pédagogique : à distance, en présentiel, mixte, en situation de travail, alternance.
    • Organisme de formation (identifié par Siret).
    • Lieu de formation.
  • Le montant présent sur le compte du bénéficiaire (exemple : les bénéficiaires ayant moins ou plus de 500€ sur leur CPF).

Un accord peut ainsi cibler les employés de plus de 50 ans ayant moins de 800€ sur leur CPF, pour le financement de formations à distance en informatique auprès d’un organisme identifié.

Les critères de dotation

La dotation peut être calculée de trois façons :

  • un montant maximal fixe, le même pour tous ;
  • un pourcentage maximal du prix de la formation, dans la limite d’un plafond, sans pouvoir dépasser le reste à payer après utilisation des droits propres du bénéficiaire ;
  • un pourcentage du reste à payer, dans la limite d’un plafond.

Si votre accord identifie une formation précise dont vous connaissez le coût, vous pouvez ainsi par exemple attribuer 100% du reste à payer, plafonné au coût actuel de la formation (pour éviter les mauvaises surprises si le prestataire augmente ses tarifs).

La convention avec la Caisse des dépôts et consignation

Il vous faut ensuite prendre contact avec la Caisse des dépôts et consignation pour conclure une convention avec celle-ci, fondée sur les critères identifiés dans votre accord collectif. Vous versez ensuite la somme correspondante à la Caisse des dépôts, qui se charge d’intégrer vos critères dans le système de la plateforme moncompteformation.

Les collaborateurs concernés verront ensuite apparaître, sur leur interface moncompteformation, le montant de leur abondement, les conditions de son attribution et l’identité du financeur – en l’occurrence, votre entreprise.

Un point reste à clarifier : quel montant doit être versé à la Caisse des dépôts si les critères d’attribution sont en pourcentage et ne permettent donc pas de calculer à l’avance les montants qui pourront être mobilisés ? On peut supposer qu’une évaluation raisonnable du maximum mobilisable sera provisionnée. Les modalités de remboursement dans un sens ou dans l’autre sont vraisemblablement précisées dans la convention.

 

L’abondement CPF en chiffres : retard à l’allumage

Alors, les entreprises vont-elles se réapproprier le CPF ? Nous posions la question en septembre 2020, au moment où l’appli moncompteformation.fr intégrait la fonctionnalité « abondement de l’entreprise ». Pour le moment, ce n’est pas le cas. Au 31 décembre 2020, selon la Caisse des Dépôts et Consignation, seules 1 640 entreprises s’étaient emparées de cette possibilité, dont 4 070 salariés étaient les bénéficiaires potentiels. Au total, les entreprises avaient versé 9,37 M€, mobilisables par les salariés, soit un peu plus de 2 300 € par collaborateur. C’est peu, au regard des 43 M€ abondés par Pôle Emploi au bénéfice de 26 367 demandes de financement complémentaires.

Depuis le 17 décembre 2020, une nouvelle possibilité d’abondement est ouverte aux entreprises, ainsi qu’aux autres financeurs : c’est l’abondement de co-construction, qui permet de flécher les fonds vers un type de formation en particulier pour un salarié donné. Au 19 janvier, seules 18 entreprises avaient conclu un accord de ce type. Selon la lettre des Editions législatives sur la formation continue, 4 000 salariés ont bénéficié de cet accord ; mais il est possible qu’il y ait confusion avec le chiffre total des bénéficiaires d’abondements d’entreprise.

 

Le CPF en chiffres

Entre le 21 novembre 2019, date du lancement de l’appli et du portail moncompteformation, et la fin 2020, le CPF a été mobilisé par près de 1,2 million de personnes, pour un total de 1,44 milliard d’euros, soit une moyenne de 1 216 € par dossier.

Fin 2020, toujours selon la Caisse des Dépôts et Consignation, plus de 8 millions de personnes avaient déjà signé les conditions générales de vente du CPF, ce qui signifie qu’elles avaient au minimum activé leur compte sur l’application mobile (2,1 millions de téléchargement) ou via le site moncompteformation.gouv.fr. Cela représente un peu plus d’un cinquième des 38 millions de comptes existants, secteurs publics et privés confondus.

En moyenne, les CPF du privé comptent 1 280 €, soit un quart du plafond de 5 000 € (ou 16% du plafond des non-qualifiés, qui s’élève à 8 000 €). Dans le public, le CPF est encore libellé en heures : la moyenne est de 95 heures par compte, soit près des deux tiers du plafond de 150 heures (ou un quart du plafond des non-qualifiés, qui est de 400 heures). Les CPF des fonctionnaires apparaissent donc comparativement davantage alimentés.

 

Crédit photo : unslpash / Scott Graham

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