Financer la formation en 2021 : les nouvelles règles du FNE-Formation

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Une instruction ministérielle du 27 janvier remet à plat les règles de financement de la formation par le biais du FNE. Le nouveau système élargit le nombre de bénéficiaires potentiels, mais favorise les PME en réduisant les subventions versées aux entreprises de 300 salariés et plus. Les Opco restent aux commandes, mais le dispositif cherche davantage à orienter la dépense vers des objectifs prioritaires, ce qui pourrait le rendre plus complexe… A voir !

 

Le gouvernement continue sa politique d’aide d’urgence à l’emploi et à la formation entamée en mars 2020, suivant une méthodologie similaire : redonner, un peu au dernier moment, une visibilité (limitée) aux entreprises sur les dispositifs qui seront disponibles dans les mois qui suivent.

C’est ainsi que les règles de l’activité partielle ont été modifiées par décrets fin janvier, et s’apprêtent à l’être à nouveau en février. Pour les règles du financement de la formation, on est encore plus dans le « last minute » : l’instruction est sortie le 27 janvier 2021 pour préciser des règles applicables au 1er janvier… Le nouveau dispositif apporte des changements importants.

 

Pour quels salariés ?

Les subventions FNE peuvent désormais bénéficier à tous les salariés des entreprises ayant des salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD), qu’ils soient eux-mêms en activité partielle ou non. C’était déjà le cas avant le 1er novembre 2020, mais en novembre et décembre, le dispositif avait été limité aux seuls salariés en activité partielle.

Les salariés en apprentissage ou en professionnalisation continuent à être exclus : leur formation est financée par d’autres biais.

En outre, une autre catégorie de salariés vient s’ajouter : les collaborateurs des entreprises en difficulté. L’instruction ministérielle précise qu’il s’agit des « entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité). » Il s’agit du fameux article créé par la « loi Travail » du 8 août 2016, qui énonce les conditions que doit remplir l’entreprise pour justifier un licenciement économique.

Les salariés bénéficiaires du FNE depuis avril 2020 : historique

Les bénéficiaires du FNELes entreprises qui n’ont aucun salarié en activité partielle sont exclues du dispositif depuis le début (à l’exception, depuis janvier, des entreprises en difficulté).

Il reste à voir comment la situation d’entreprise en difficulté sera définie et contrôlée. La rédaction de l’instruction n’est pas totalement claire sur ce point. Faudra-t-il justifier d’une baisse « significative » du chiffre d’affaire ou des commandes pendant 1, 2, 3 ou 4 trimestres selon la taille de l’entreprise ? Ou des critères plus larges seront-ils acceptés ? Comment seront instruits les dossiers ? L’usage le dira.

 

Quelle prise en charge ?

La nouveauté est que le niveau de prise en charge dépendra désormais de la taille des entreprises et de leur situation. Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront de subventions à hauteur de 100% des frais pédagogiques. A partir de 300 salariés, la prise en charge dépend de la catégorie de bénéficiaire à laquelle appartient l’entreprise : celles qui ont mis en place un accord d’activité partielle de longue durée sont les mieux loties, avec 80% de financement. Dans les autres cas, la prise en charge est de 70%, sauf pour les entreprises en difficulté de 1000 salariés et plus, qui ne reçoivent que 40% des frais pédagogiques.

FNE-Formation - taux de prise en charge

Les frais remboursés incluent :

  • Le coût de la formation ;
  • Une partie des frais annexes (hébergement, transport, restauration), sur demande de l’entreprise, via un forfait de 2€HT par heure de formation ;
  • Pour les entreprises en difficulté de moins de 50 salariés, le salaire des stagiaires peut être pris en charge par l’Opco dans le cadre du financement du plan de développement des compétences.

A l’exception de ce dernier cas, il n’est pas possible de mobiliser d’autres financements publics pour compléter la subvention FNE.

La formation peut être délivrée par le service formation interne. Dans ce cas, les frais pédagogiques correspondent au coût salarial du formateur interne pendant la durée de la formation.

 

Quelles formations ?

Pour ce qui est des formations prises en charges, le système se complique un peu. En principe, tous les types d’actions de formation (hors formations « hygiène et sécurité ») restent éligibles, hors apprentissage et professionnalisation (action de formation, VAE, bilan de compétences). Les actions financées ne peuvent pas durer plus de 12 mois.

L’instruction précise cependant désormais que « Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours » incluant positionnement, formation proprement dite, évaluation et accompagnement. La formation, en outre, doit pouvoir être adaptée au niveau et aux besoins du stagiaire. Il faudra cocher toutes ces cases pour avoir droit aux subventions. Le point positif – outre que ces étapes sont effectivement souhaitables dans un parcours de formation – est que l’ensemble du parcours est éligible au financement, en incluant donc les actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement.

L’instruction prévoit également que les Opco proposeront des financements dans le cadre de 4 types de parcours :

  • Parcours reconversion, pour changer de métier ou de secteur (en mobilisant éventuellement des fonds Pro-A ou Transco) ;
  • Parcours certifiant ;
  • Parcours pour acquérir des « compétences spécifiques contexte Covid »
  • Parcours d’anticipation des mutations.

On comprend que ces différents parcours seront « packagés » par les Opco, mais on ne perçoit pas clairement s’il faudra nécessairement s’inscrire dans l’un de ces 4 cadres.

 

Comment s’y prendre ?

L’instruction ne donne pas de précisions sur la marche à suivre et l’instruction des dossiers. L’interlocuteur reste l’Opco, même si la Direccte est en principe en appui. On sait cependant que les Direccte ne disposent pas des ressources pour traiter les dossiers.

La première démarche reste donc de prendre contact avec son Opco pour en savoir davantage.

 

Le FNE-Formation depuis avril 2020

Nous avons suivi l’évolution du dispositif depuis sa mise en place au début du premier confinement.

L’activité partielle, sésame du FNE

L’adaptation des règles de l’activité partielle à la situation de crise s’est faite dès les premiers jours du confinement. Et dès le début, le choix est fait de concentrer l’aide à la formation sur les entreprises contraintes de recourir à ce régime pour tout ou partie de leurs salariés.

26 mars 2020 : Des mesures d’urgence pour la formation professionnelle

Le régime est ensuite adapté à plusieurs reprises, avec notamment la création de l’activité partielle longue durée (APLD), en juillet.

16 juillet 2020 : Aide financière à la formation professionnelle : et maintenant ?

1er décembre 2020 : Tout ce qu’il faut savoir sur l’activité partielle : focus sur l’APLD

 

Les financements FNE-formation

Le Fonds national de l’emploi (FNE) subventionne en temps normal des actions de formation dans le cadre de l’accompagnement des mutations économiques. Le gouvernement, dès fin mars 2020, a posé le principe d’un subventionnement par le FNE de la formation des salariés de toutes les entreprises ayant recours à l’activité partielle.

Le système est révisé une première fois fin avril, pour l’ouvrir et le simplifier.

Le démarrage se fait lentement. Les premiers retours sont mitigés.

A l’été, les demandes commencent à arriver davantage, mais le rythme reste relativement lent.

Au début de l’été, le dispositif est prolongé. On annonce la baisse du taux de prise en charge pour septembre, puis octobre.

Ce sera finalement novembre.

En janvier 2021 est lancé officiellement le dispositif « Transitions collectives », ou Transco, qui utilise les fonds du FNE pour accompagner des reconversions professionnelles.

Crédit photo : Shutterstock / Flystock

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