Pénibilité et formation : comment marche le C2P ?

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La pénibilité n’est pas seulement un sujet de santé au travail : c’est aussi un sujet pour le responsable formation. Celui-ci a un rôle essentiel à jouer sur la question : en amont pour former les collaborateurs à la prévention/santé, mais aussi en aval pour assurer la reconversion des salariés concernés. A cet égard, le Comte professionnel de prévention (C2P), qui bénéficie aujourd’hui à plus d’1,5 million de salariés, est un outil de financement précieux et sous-utilisé, complémentaire du Compte personnel de formation (CPF). Comment s’en servir ? La plateforme du C2P a récemment actualisé son mode d’emploi.

 

Le C2P en bref

Créé en 2014, modifié en 2017, le « Compte pénibilité » (aujourd’hui C2P, Compte professionnel de prévention) est conçu, au départ, comme un outil « retraite » : il s’agit de permettre aux salariés ayant exercé des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite ou d’aménager leur fin de carrière en travaillant à temps partiel. Mais le C2P est également un outil de formation, qui peut permettre de financer intelligemment une reconversion, en mobilisant les fonds du CPF. Les C2P ayant commencé à être alimentés en 2015, et les droits devant être utilisés prioritairement pour la formation, on devrait assister dans les années qui viennent à un recours accru à cette source de financement.

Qui dispose d’un C2P ?

C’est l’employeur qui déclenche, indirectement, l’ouverture des Comptes professionnels de prévention, en déclarant à la Carsat, via la DSN, la liste des salariés soumis à des facteurs de pénibilité. Ceux-ci sont au nombre de 6, et associés à des seuils d’intensité précis :

  • 3 facteurs liés aux rythmes de travail :
    • Travail de nuit ;
    • Travail en équipes alternées (« trois huits ») ;
    • Gestes répétitifs.
  • 3 facteurs liés à l’environnement de travail :
    • Milieu hyperbare ;
    • Températures extrêmes ;
    • Bruit.

Les seuils sont précisés à l’article D. 4163-2 du code du Travail. Dès qu’une entreprise déclare l’exposition d’un salarié à l’un de ces facteurs (au-delà des seuils réglementaires), un C2P est ouvert à son nom. A noter que certaines branches (une vingtaine à ce jour) ont mis en place des référentiels métiers qui permettent de faciliter l’identification des salariés concernés.

Dès que le C2P est ouvert, le salarié peut le consulter en ligne sur le site compteprofessionnelprevention.fr.

Comment fonctionne le C2P ?

Le C2P d’un salarié concerné est crédité de 4 points (salarié soumis à 1 facteur de risque) ou 8 points (salarié soumis à 2 facteurs de risque ou plus) par année d’exposition. Ce nombre est doublé pour les salariés nés avant juillet 1956, mais ceux-ci ayant désormais 65 ans ou plus, la situation est rare. Le compte est plafonné à 100 points sur toute la carrière. Il faut ainsi 25 ans d’exposition à un facteur ou 13 ans d’exposition à plusieurs facteurs pour atteindre le plafond.

Ces points permettent au salarié :

  • de passer à temps partiel sans baisse de rémunération, à raison de 10 points par trimestre à mi-temps ;
  • de partir à la retraite plus tôt, à raison de 10 points par trimestre d’anticipation (8 trimestres maximum) ;
  • de financer une formation visant à se reconvertir dans un métier moins pénible, à raison de 375 € par point.

C’est ce dernier usage que nous allons détailler.

 

Comment mobiliser un C2P pour la formation ?

Les 20 premiers points acquis par un salarié sur son C2P ne peuvent être utilisés que pour financer de la formation. Cette contrainte ne s’applique pas aux salariés nés avant 1960, et uniquement à hauteur de 10 points pour les salariés nés entre 1960, 1961 ou 1962.

Quelles formations ?

Le C2P peut être utilisé pour la « prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels » (article L. 4163-7 du code du Travail).

Les fonds issus du C2P étant utilisés en abondement du CPF, on en déduit que la formation doit remplir les conditions pour être éligible à ce dernier dispositif, et donc conduire à une certification (ou à un bloc de compétences afférent) inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique.

Elle doit avoir pour but une reconversion professionnelle dans un métier moins risqué. En principe, donc, un salarié exposé à plusieurs facteurs de risques peut se former à un métier qui l’expose à un nombre plus réduit de facteurs.

 

Quel financement ?

Les points du C2P sont convertis en financement de la formation à raison de 375 € par point.

Les points ne peuvent être mobilisés qu’en complément des droits CPF. Toutes les sommes disponibles sur le CPF, auxquelles s’ajoutent éventuellement les abondements automatiques de l’entreprise ou d’un autre financeur, sont décomptées en priorité.

Exemple : un salarié dispose de 2 000 € sur son CPF, abondé automatiquement de 1 000 € par l’entreprise. Il souhaite financer une formation de 5 500 €. Il doit d’abord vider son CPF (2 000 €), ajouter l’abondement de l’entreprise (1 000 €) pour ensuite mobiliser son C2P à hauteur des 2 500 € restants. Soit 2 500 / 375 = 6,66.

7 points de C2P seront donc nécessaires pour compléter le financement (2 675 €). Le solde de 125€ (2 675 – 2 500) sera versé sur le CPF.

Dans la version du code du Travail antérieure au 1er janvier 2019, il existait un plafonnement du tarif horaire de formation finançable par le C2P à 12 €. Il s’agit d’une mesure remontant à l’époque ou le C2P, comme le CPF, était libellé en heures. Il n’est plus fait mention de ce plafond dans le code. Il semble cependant que l’interface du Compte professionnel de prévention continue à en faire mention, a priori par erreur. Les exemples de calcul donnés par l’interface du compte de prévention (voir ci-dessous) n’en tiennent pas compte.

La procédure

Le site du compte professionnel de prévention a mis en ligne une présentation détaillant la procédure à suivre pour mobiliser le C2P. Le document a été actualisé le 24 juin 2021. Les étapes sont les suivantes :

  • Identifier la formation à financer, par le biais du site ou de l’appli moncompteformation.
  • Contacter le Conseil en évolution professionnelle (CEP) : le projet de formation doit impérativement être visé par le CEP, qui en atteste l’éligibilité et délivre une attestation. Le collaborateur peut également contacter le CEP en amont pour l’accompagner dans la construction du parcours et l’identification de la formation. La liste des CEP est consultable ici.
  • Commencer l’inscription sur le site moncompteformation.gouv.fr. Un dossier est créé, dont il faut noter le numéro

C2P - procédure - inscription CPF

  • Calculer le nombre de points C2P nécessaires pour compléter le financement (voir ci-dessus).
  • Réserver les points depuis l’espace C2P, sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr,

C2P - réserver les points

et recueillir le récépissé de la demande.

C2P - attestation de réservation de points

  • Contacter un conseil CPF par le biais de Mon compte formation, en décrivant le projet de formation, son coût et son financement.

C2P - contacter un conseiller CPF

  • Attendre la réponse de la Caisse des dépôts et consignation (CDC), et lui communiquer l’attestation de réservation de points.
  • Retourner sur Mon Compte Formation pour valider le dossier de demande de financement.

Illustrations issues de la présentation « Mise en oeuvre du C2P »réalisée par Mon Compte Formation

On est donc assez loin de la simplicité du CPF désintermédié. L’accompagnement du responsable formation ou du service RH apporte ici une véritable valeur ajoutée.

 

Le C2P : quelques chiffres

Les chiffres les plus récents sur le C2P remontent au 22 octobre 2019, dans un document du ministère du travail diffusé le 7 janvier 2020. On y apprend qu’à cette date :

  • 1,56 millions de salariés avaient fait l’objet d’une déclaration d’exposition à un risque, et disposaient donc virtuellement d’un C2P.
  • 1,24 millions de salariés avaient des points sur leur C2P, pour un total de 10,6 millions de points. Soit 8,5 points par salarié.
  • 47 000 établissements (soit 31 000 entreprises) ont déclaré des salariés exposés en 2018.

Virtuellement, on comptait donc près de 4 milliards d’euros mobilisables pour le financement de formations de reconversion (10,6 millions de points x 375 €).

En pratique, cependant, l’essentiel des points utilisés à fin 2019 l’ont été pour obtenir du temps partiel ou de la retraite anticipée. Seuls 4 000 salariés ont utilisé leurs points, dont 1% pour le financement de la formation. Cela s’explique facilement : en 2015, au lancement du dispositif (alors appelé Compte personnel de prévention de la pénibilité, ou C3P), une période de transition avait été ménagée, pendant laquelle il était possible d’utiliser ses points directement pour la retraite ou le temps partiel. A présent, les utilisateurs potentiels devront quasiment tous en passer par la mobilisation des 20 premiers points pour le financement de la formation.

Les sommes en jeux sont potentiellement colossales : 20 points représentent 7 500 € de formation. Un collaborateur qui bénéficierait de 100 points (13 années d’exposition à au moins 2 facteurs) pourrait même compter sur 37 500 €, s’il choisissait de tous les employer en formation. Si les 1,5 million de salariés potentiellement concernés mobilisaient leurs 20 premiers points, la dépense dépasserait les 11 milliards d’euros. Or, il est probable que le nombre de salariés exposés est encore sous-déclaré.

Dans le cadre de la promotion actuelle des reconversions professionnelles, on pourrait s’attendre à une publicité accrue autour du C2P. Le financement de celui-ci, assuré par la branche Accidents du travail de la Sécurité sociale, est-il cependant à la hauteur ?

 

Le C2P oscille entre deux logiques : la compensation des dommages créés par la pénibilité au travail (aménagements de fin de carrière) et la prévention (via la formation, pour éviter des expositions trop longues aux facteurs de pénibilité). C’est en principe cette deuxième logique qui devrait prédominer. Dans les années à venir, on pourrait en tout cas assister à une mobilisation accrue des points de C2P en faveur de la formation professionnelle. La relative complexité de la procédure et la finalité « reconversion » fixée au dispositif font du C2P un outil intéressant pour le responsable formation d’une entreprise concernée par la pénibilité. C’est un moyen, pour lui, d’amener le salarié à mobiliser son CPF pour un objectif d’intérêt partagé, au besoin en ajoutant un abondement d’entreprise. Une corde de plus à l’arc d’un responsable formation engagé et expert de l’ingénierie pédagogique.

Crédit photo : Shutterstock / Friends Stock

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