Les formations obligatoires représentent 12% des dossiers CPF

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Plus d’un dossier financé par le compte personnel de formation (CPF) sur 10 correspond à une formation obligatoire. C’est ce que les données mises en ligne par la Caisse des dépôts nous permettent d’évaluer. La Dares a publié une étude en février 2023 qui permet d’en savoir davantage sur le profil des bénéficiaires et le type de formations obligatoires suivies – ainsi que, plus généralement, sur les formations financées via le CPF et les motivations des apprenants.

 

Le CPF peut-il financer des formations obligatoires ?
Combien de dossiers CPF financent-ils des formations obligatoires ?
Pourquoi utiliser son CPF pour financer une formation obligatoire ?
Quelles sont les formations obligatoires financées via le CPF ?

 

Le CPF peut-il financer des formations obligatoires ?

La réponse est oui. Le compte personnel de formation (CPF) a été créé pour permettre aux salariés de financer leurs propres projets de développement des compétences. Sa mobilisation se fait intégralement à l’initiative de ses titulaires. Or, les  formations obligatoires , pour une large part, doivent en principe être financées par l’employeur. C’est notamment le cas des formations à la sécurité, et c’est ce qui justifiait leur exclusion des dispositifs de subvention tels que le FNE-Formation. Cela explique également pourquoi ces prestations ne comptent pas pour vérifier l’obligation de former chaque salarié au moins une fois par période de 6 années.

Le CPF obéit cependant à une logique différente : il sert à financer toute formation qui débouche sur une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique. Les seules exceptions sont le permis de conduire, les bilans de compétences et les formations aux créateurs/repreneurs d’entreprise. (A noter que ces trois catégories d’actions non certifiantes représentent environ un tiers des actions financées par le CPF entre janvier 2021 et avril 2023).

Les formations obligatoires, dès lors qu’elles donnent lieu à la délivrance d’une certification ou d’une habilitation inscrite au RNCP ou au RS, peuvent donc être financées via le CPF.

 

Combien de dossiers CPF financent-ils des formations obligatoires ?

La série d’études publiées par la Dares en février 2023 analyse les usages du CPF en interrogeant, 9 mois après, les personnes sorties d’une formation financée par le CPF en novembre 2021. Centre Inffo y a consacré une infographie. Malheureusement, les détails de l’échantillon ne sont pas donnés. Dans le focus sur les formations obligatoires, nous ne voyons pas non plus de définition précise du périmètre des « formations obligatoires ». Combien ces dernières représentent-elles de formations CPF, par rapport à l’ensemble ?

Pour le savoir, nous avons utilisé l’outil « open data » de la Caisse des dépôts, qui permet d’isoler les prestations suivies par type de formation. Nous avons sélectionné l’ensemble des habilitations (Caces, habilitations électriques…) et formations hygiène et sécurité. Nous avons également inclus les permis C et D, spécifiques aux métiers des transports. Nous ignorons si la Dares a utilisé exactement le même périmètre, mais il est vraisemblablement proche.

Il en ressort que sur la période comprise entre janvier 2021 et avril 2023 (en excluant l’année du confinement, 2020), environ 12% des demandes de CPF ont visé à financer une formation obligatoire. La proportion était plus élevée en 2020, même si en valeur absolue un moins grand nombre de formations obligatoires ont été financées par le CPF cette année-là. En 2022, la part de ces prestations dans le CPF s’est légèrement repliée, en valeur absolue comme en pourcentage. La tendance semble à nouveau à la hausse début 2023.

Part des formations obligatoires dans les dossiers CPF 2020-2023

Données Caisse des dépôts

 

Pourquoi utiliser son CPF pour financer une formation obligatoire ?

Le focus de la Dares sur les formations obligatoires dans le CPF nous en apprend davantage sur les motivations et le profil des utilisateurs ayant fait ce choix.

Tout d’abord, il ne semble pas que les salariés qui ont choisi de mobiliser leur CPF pour financer une formation obligatoire l’aient fait sous la contrainte de leur employeur. L’hypothèse n’est pourtant pas absurde : les entreprises pourraient faire pression sur des salariés pour qu’ils utilisent leur CPF dans ce but, dans un souci d’économie. Ce n’est manifestement pas le cas : 77% des personnes concernées déclarent s’être inscrits de leur propre initiative, soit même légèrement plus que pour l’ensemble des formations (5%). Ils n’estiment avoir été contraints par l’employeur que dans 3% des cas, même si au total l’initiative provient de ce dernier pour 9% des décisions de formation obligatoire.

Initiative de l'inscription en formation obligatoire financée par CPF

Pourtant, ces formations sont plus souvent que la moyenne suivies sur le temps de travail : c’est le cas pour 36% d’entre elles, contre 26% pour l’ensemble des formations. Dans l’écrasante majorité des cas, elles sont financées par le CPF seul, sans abondements. Il semble bien, en conséquence, que dans un certain nombre de cas – au moins un tiers – des formations obligatoires soient financées par le CPF tandis que le salarié est en poste, au bénéfice de l’entreprise. Il y a, de fait, une surreprésentation de ces personnes parmi celles qui déclarent avoir choisi de se former pour éviter de perdre leur emploi. Mais cela reste très minoritaire : 11%, contre 7% en moyenne.

Alors, pourquoi faire ce choix du CPF pour une formation qui pourrait être financée par l’employeur ? Pour améliorer leur employabilité (« obtenir une certification pour valoriser leurs savoir-faire », à 39% contre 23% en moyenne) ; pour se reconvertir (36% vs 25%), changer d’employeur (21% vs 15%) ou encore se mettre à son compte (22% vs 18%).

Notons que 38% des personnes concernées sont des demandeurs d’emploi, contre 23% en moyenne pour les utilisateurs de CPF ; la question de la pression de l’employeur ne se pose pas dans leur cas. Concrètement, les personnes qui financent leurs formations obligatoires avec leur CPF le font donc plus souvent que la moyenne dans le but de maîtriser leur parcours professionnel. Ils passent également plus souvent à l’acte : parmi ceux qui invoquent la reconversion comme objectif, 40% avaient soit changé d’emploi soit créé leur entreprise 7 à 8 mois plus tard. Ce n’est le cas que de 32% de l’ensemble des personnes ayant eu recours au CPF.

 

Quelles sont les formations obligatoires financées via le CPF ?

Les formations obligatoires payées par le CPF appartiennent toutes à celles qui conduisent à une certification du répertoire spécifique. Elles entrent principalement dans trois catégories : sécurité (44%), transport et hygiène.

Les types de formations obligatoires financées via le CPF

Par rapport aux autres formations CPF, les formations obligatoires sont en moyenne plus longues (39% font plus de 35h, contre 25% pour l’ensemble), moins chères (70% coûtent moins de 1 000 €, vs 43%) et nettement plus souvent en présentiel (75% vs 35%). Le taux d’abandon est aussi nettement plus bas : 3% contre 11%. Il s’agit clairement de formations perçues comme des atouts par leurs bénéficiaires.

La répartition des métiers concernés par ces formations obligatoires explique en grande partie les spécificités de l’échantillon : le bénéficiaire est plus souvent masculin (73% vs 50%), moins diplômé (57% infrabac vs 37%), plus souvent ouvrier (20% vs13%).

Caractéristique des apprenants en formations obligatoires financées par CPF

 

Alors, les responsables formation et les managers peuvent-ils compter sur le CPF pour financer les formations obligatoires ? Globalement, l’initiative de mobiliser le CPF demeure entièrement à la main du salarié. Faire pression sur un collaborateur pour l’obliger à mobiliser son CPF peut s’avérer risqué, d’autant plus si la formation est obligatoire. A l’inverse, un collaborateur qui est prêt à utiliser son CPF pour financer une formation obligatoire a peut-être des projets de mobilité. Plus que jamais, le CPF apparaît comme le terrain par excellence de la recherche de projets communs entre employeur et salarié. A l’échelle du plan de formation, cependant, il ne peut jouer au mieux qu’un rôle d’appoint.  

Crédit photo : Shutterstock / goodluz

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