L’Etat et la formation professionnelle : quels interlocuteurs pour les entreprises ?

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Le 1er avril 2021,  les Direccte sont devenues les Dreets (Drieets en Ile-de-France). Nous en profitons pour passer en revue les interlocuteurs étatiques de l’entreprise sur les questions de formation professionnelle. En effet, même si les OPCO sont généralement un intermédiaire privilégié, plusieurs visages de l’Etat sont connus des DRH et des responsables formation. Outre les Dreets, il y a Pôle emploi, les maisons de l’emploi, ou encore l’Afpa. Qui sont-ils et dans quelles circonstances les rencontrons-nous ?

 

La Dreets/Drieets : l’Etat en région

D’où viennent les Dreets ?

Les ministères sont représentés par un réseau de directions départementales et régionales : c’est la structure de l’Etat déconcentré. A chaque échelon, les directions regroupent les compétences de  plusieurs ministères. Le découpage a beaucoup changé avec les années, donnant naissance à des acronymes plus ou moins durables. Certains sont passés dans le langage courant, à l’instar de la Ddass (direction départementale des affaires sociales). D’autres apparaissent et disparaissent au gré des réformes, laissant un souvenir plus ou moins net.

En matière de formation professionnelle,  à l’échelon régional, il y avait avant 1995 une direction spécifique (DRFP), qui a ensuite fusionné avec la direction régionale du travail et de l’emploi (DRTE) pour donner naissance aux DRTEFP. Celles-ci, avec leurs homologues départementales, ont fait partie des 8 entités fusionnées au sein des Direccte entre 2009 et 2011.

La nouvelle organisation

A leur tour, les Direccte viennent de se transformer en Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), en absorbant le versant « cohésion » des D-RD-JSCS (directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale). La logique de cette réforme territoriale est de rapprocher les services chargés de l’emploi et de la formation d’une part, de l’insertion professionnelle d’autre part.

A l’échelon départemental, les Direccte de chaque région coordonnent les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des départements qui les constituent. Les départements de moins de 400 000 habitants (soit un peu moins de la moitié d’entre eux) ont des DDETSPP, par adjonction de la « protection des populations ».

Enfin, en Ile-de-France, l’organisation est spécifique. A l’échelon régional, il y a la Drieets (direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Mais attention : cette dimension « interdépartementale » ne s’applique qu’aux départements de Paris et la petite couronne (75, 92, 93, 94). Les départements de la grande couronne (77, 78, 91, 95) conservent chacun leur DDETS.

En résumé, sur les questions d’emploi et de formation, l’interlocuteur de proximité de l’entreprise est :

  • La DDETS dans les départements de plus de 400 000 habitants ;
  • La DDETSPP dans les départements de moins de 400 000 habitants ;
  • L’unité départementale de la Drieets dans les 4 départements de Paris et la petite couronne.

Dans quel cas s’adresse-t-on à la Dreets/Drieets en matière de formation ?

Le DRH ou responsable formation peut entrer en contact avec la Dreets ou la Drieets (directement ou via l’échelon départemental) notamment dans les cas suivants :

  • L’entreprise crée un centre de formation interne : vous devez envoyer une déclaration d’activité dans les 3 mois qui suivent la signature de la première convention de formation au service régional de contrôle de la formation professionnelle de votre Dreets/Drieets. Certaines Dreets ont entièrement dématérialisé la procédure, d’autres non.
  • Vous disposez déjà d’un centre de formation interne : vous devez envoyer chaque année, avant le 1er juin, votre bilan économique et financier à ce même service.

>> Les services de contrôle de la formation des Dreets/Drieets : adresses et procédures.

  • Vous demandez la mise en activité partielle de tout ou partie de vos collaborateurs : là encore, la Dreets est votre interlocuteur. Vous n’aurez pas à la contacter directement cependant : un portail national a été mis en place pour gérer les demandes et le suivi.
  • Vous avez des salariés en activité partielle et vous souhaitez bénéficier de subventions du FNE-Formation: en principe, vous serez amené à conclure une convention avec la Dreets ou Drieets. En pratique, cependant, la gestion de ces subventions a été très largement déléguée aux Opco.
  • Vous avez négocié au sein de l’entreprise un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), par exemple dans le but de demander des financements Transco (transitions collectives) : vous devez transmettre l’accord par voie électronique à votre Dreets/Drieets.

Plus généralement, les Dreets coordonnent les politiques de l’Etat en matière de formation, d’emploi et d’insertion. Elles doivent donc être en mesure de répondre à vos questions sur les aides étatiques existantes et en particulier sur les grands programmes en cours. Les sites des Dreets sont un peu inégaux, mais contiennent généralement des informations utiles sur tout ce qui touche à la formation professionnelle.

 

Les rectorats d’Académie

Les rectorats sont les directions territoriales du ministère de l’Education nationale. En pratique, l’entreprise entre peu souvent en contact avec eux, sauf dans un cas particulier : si vous créez un CFA en interne. Outre la déclaration d’activité à la Dreets/Drieets, vous devrez également obtenir un numéro d’UAI (unité administrative immatriculée) auprès du rectorat. Tout CFA est ainsi répertorié au sein du système éducatif. La demande se fait à l’aide d’un formulaire mis à disposition par  le ministère.

>> En savoir plus sur la création d’un CFA en interne

 

Pôle emploi

Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif né de la fusion, en 2008, de l’ANPE et de l’Assedic. Il s’intéresse à la formation professionnelle dans la mesure où elle contribue à l’insertion des demandeurs d’emploi. L’entreprise aura donc affaire à Pôle emploi dans le contexte particulier du recrutement.

C’est le cas en particulier lorsque vous recrutez un demandeur d’emploi sur un poste pour lequel vous avez du mal à trouver les profils adéquats. Dans ce cas, Pôle emploi vous verse une aide pour assurer une formation de 400 heures maximum permettant de mettre le candidat à niveau : c’est l’aide au retour à l’emploi par la formation (AREF). Deux dispositifs existent pour dispenser cette aide : l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) pour les contrats de 6 à 12 mois, la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) pour les contrats plus longs ou à durée indéterminée.

La formation peut être délivrée en interne ou par un organisme de formation externe.

Les OPCO participent également au financement des POEI, et peuvent parfois en être les gestionnaires. Ils financent en revanche majoritairement les POE collectives (POEC), qui visent des groupes de demandeurs d’emploi.

 

Les Missions locales et les Cap emploi

Avec l’Etat et Pôle emploi, les missions locales et les Cap emploi constituent le Service public de l’emploi (SPE). Il s’agit de deux réseaux de structures présents sur tout le territoire, et s’adressant à des publics spécifiques : les jeunes pour les missions locales, les travailleurs handicapés pour les Cap emploi.

Les Missions locales sont en mesure d’accompagner les entreprises dans le recrutement et le suivi d’intégration de jeunes en insertion, en aidant éventuellement à la mise en place de l’ingénierie de formation nécessaire. Il en existe environ 400 sur le territoire.

Les 98 Cap emploi accomplissent le même type de missions pour le recrutement des travailleurs en situation de handicap. Ils accompagnent également les employeurs sur les questions relatives à l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

>> L’annuaire du service public de l’emploi

 

Les Maisons de l’emploi

Les Maisons de l’emploi sont issues historiquement d’une première tentative,  par Jean-Louis Borloo en 2005, de rapprocher ANPE et Assedic. Plus ou moins actives et développées selon les territoires, elles sont devenues des éléments du service public de l’emploi (qui comprend en outre Pôle emploi et l’Afpa).

Pour l’entreprise, elles peuvent être, suivant les localités, des interlocuteurs utiles sur les questions de recrutement, d’insertion, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

 

Les interlocuteurs d’une VAE

Un employeur, DRH ou responsable formation peut être amené à accompagner un ou plusieurs collaborateurs dans une démarche de validation des acquis de l’expérience. Le processus de VAE ne requiert pas forcément d’entrer en contact avec une structure publique : on peut très bien demander la validation d’une certification délivrée par un organisme privé ou une branche professionnelle. Mais si la certification recherchée relève du public, il faudra identifier l’organisme certificateur parmi les multiples services des ministères impliqués. Le site gouvernemental de la VAE permet de s’y retrouver parmi les différentes procédures et interlocuteurs.

 

Et les Opco ?

L’interlocuteur principal des entreprises en matière de formation professionnelle et d’apprentissage reste cependant l’opérateur de compétences. Les Opco ne sont pas, en principe, des émanations de l’Etat, mais leur statut est ambigu, selon certains juristes.

A l’origine, après la création du système de formation professionnel en 1971, ont été mis en place dans les différentes branches des organismes collecteurs paritaires (les fonds d’assurance formation, Faf) ou patronaux (les associations de formation, Asfo). Il s’agissait d’entités privées agréées par l’Etat pour collecter et gérer les fonds de formation. La réforme de 1993 a créé les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), toujours issus d’accords privés mais encadrés et contrôlés par les pouvoirs publics. Les lois successives ont progressivement accru ce contrôle.

Avec les Opco, un nouveau pas vers la « nationalisation » est franchi. Les critères d’agrément se font drastiques et l’organisation interne est étroitement encadrée. Les Opco conservent une gouvernance  paritaire, mais ils dépendent, pour leurs grandes orientations et leur financement, de France Compétences, dont la gouvernance est majoritairement publique, malgré la présence des partenaires sociaux au conseil d’administration.

A bien des égards, les Opco deviennent véritablement les outils de la politique publique de formation, comme on l’a vu avec le déploiement du dispositif FNE-Formation.

 

Si l’on considère les Opco comme une émanation des branches professionnelles, l’Etat n’est pas le premier interlocuteur de l’entreprise en matière de formation. Mais il n’en apparaît pas moins sous de multiples visages dans le carnet d’adresses à connaître par le responsable formation. Au-delà des organigrammes, les institutions sont composées de femmes et d’hommes. Selon la personnalité de ces derniers, le dynamisme des équipes et la qualité des relations entretenues, des portes peuvent s’ouvrir et des possibilités apparaître. Il est donc toujours utile et important de connaître les M. ou Mme Formation des administrations et services publics de proximité.

Crédit photo : Shutterstock / ricochet64

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