Des mesures d’urgence pour la formation professionnelle

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La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », en date du 23 mars 2020, comporte une série de mesures visant à permettre aux entreprises de passer le cap de la crise sanitaire et économique actuelle. Parmi ces mesures, plusieurs concernent la formation professionnelle : aménagement du calendrier de paiement de la contribution formation, report de l’obligation de certification qualité pour les organismes de formation, garantie de continuité de paiement des stagiaires… Le point sur ces ajustements de crise.

 

Cet article sera actualisé lorsque les textes seront précisés.

 

Déposé le 18 mars au Sénat, le projet de loi d’urgence sanitaire a été adopté par les deux Assemblées dans le délai record de 5 jours. Il s’agit, en grande partie, d’une énumération de domaines dans lesquels le gouvernement se propose de prendre des mesures par ordonnance. Ces domaines sont répartis en trois grands volets : sanitaire, économique, électoral (en lien avec le report du second tour des municipales). Les mesures concernant la formation professionnelle figurent dans le 2e volet, à l’article 11. Elles pourront être rétroactives au 12 mars 2020. Elles ont pour beaucoup déjà été annoncées avant même le dépôt de la loi.

Sur les 43 ordonnances prévues, 25 ont déjà été adoptées en conseil des ministres dès le 25 mars. Le texte concernant la formation professionnelle ne figure pas parmi cette première fournée. L’exposé des motifs, cependant, permet de se faire une idée des directions prises.

 

Former les salariés en vue de l’après-crise

Le recours à la formation professionnelle sera favorisé dans le cadre de l’adaptation du dispositif d’activité partielle. La loi ne s’étend pas sur les modalités, mais on peut imaginer que celles-ci seront conformes à ce qui est déjà annoncé sur le site du ministère du Travail.

Si c’est bien le cas, le recours au chômage partiel va être grandement favorisé. Les formalités sont accélérées et simplifiées, et la part prise en charge par l’Etat augmente : 70% du salaire brut jusqu’à 4,5 Smic, soit jusqu’à 31,59€ de l’heure, avec un montant plancher de 8,03€, contre un forfait de 7,74€ ou 7,23€ de l’heure dans la législation normale.

Ces 70% pris en charge par l’Etat correspondent au minimum que doit verser l’employeur hors loi d’urgence, dans la réglementation courante. Celle-ci prévoit également que si le salarié est en formation au moment du passage en activité partielle, l’employeur doit lui maintenir non pas 70% mais 100% de sa rémunération, sans que la prise en charge par l’Etat augmente pour autant. Les entreprises ne sont donc pas incitées à envoyer ou maintenir des salariés en formation pendant la période de chômage partiel.

Le dispositif d’urgence annoncé par le ministère devrait comporter deux mesures :

  • L’Etat prendra en charge 100% des frais pédagogiques. Une simple convention avec la Direccte devrait suffire pour l’obtenir.
  • La rémunération minimale sera la même que pour les autres salariés : 70% du brut.

L’objectif est clairement d’encourager les entreprises à mettre à profit la période de ralentissement pour préparer la suite, en formant leurs collaborateurs. Pour le DRH/responsable formation, c’est un élément à avoir en tête.

 

La contribution formation aménagée

La loi n’en parle pas directement, mais l’exposé des motifs précise que « l’ordonnance permettra d’aménager les conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle, en cohérence avec les dispositions qui seront prises en matière fiscale et sociale. »

On peut donc supposer que le 2e acompte de 38% (de la contribution formation comme de la taxe professionnelle) prévu pour un versement le 15 septembre pourra être repoussé. Les modalités restent cependant à préciser.

 

Des financements pour la formation pendant la crise

Comme on l’a déjà vu, l’Etat devrait pouvoir prendre à sa charge les frais pédagogiques des salariés en formation dans les entreprises qui bénéficieront du chômage partiel.

Mais l’exposé des motifs parle également de « simplifier les modalités de prise en charge en privilégiant une logique forfaitaire, plus simple à mettre en œuvre. » L’ordonnance précisera cet énoncé, qui n’est pas limpide. Quels sont les dispositifs et les financeurs concernés ? La réponse ne devrait pas tarder.

Il est enfin question d’« éviter les ruptures dans la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle » et d’ « aménager les circuits de paiement des cotisations sociales dues à ce titre. » On peut penser qu’il s’agit ici plus particulièrement des salariés en formation en alternance dont le stage devra être prolongé pour tenir compte de la fermeture des centres de formation pendant la durée du confinement. Il s’agit vraisemblablement de faire en sorte que le maintien de leur rémunération ne pèse pas trop sur l’entreprise pendant ce temps. Là encore, les modalités seront bientôt connues.

 

L’obligation de certification Qualiopi repoussée à 2022

Les organismes de formation sont fermés depuis le 16 mars, et ne peuvent donc pas mener à bien les audits nécessaires à l’obtention de la certification Qualiopi. Du retard va donc inévitablement être pris. Pour en tenir compte, la date à laquelle tous les organismes de formation devront être certifiés Qualiopi pour bénéficier de financements publics ou mutualisés, initialement fixée au 1er janvier 2021, va être repoussée.

Si l’on en croit l’exposé des motifs, la nouvelle date devrait coïncider avec celle qui était déjà prévue pour les CFA, soit le 1er janvier 2022. Les organismes de formation gagnent ainsi un an de délai pour obtenir le nouveau label.

Quid des prestataires qui ont déjà investi dans une certification Qualiopi ? L’exposé des motifs laisse entendre que la validité des certificats (3 ans en temps normal) pourrait être prolongée. C’est ce qu’on peut entrevoir derrière la phrase « Des adaptations réglementaires devront être prises notamment s’agissant du cycle de certification et des conséquences sur les organismes concourant au développement des compétences ayant déjà obtenu la certification qualité Qualiopi. »

 

Un délai pour l’enregistrement des certifications professionnelles

La loi prévoit enfin que France Compétences disposera d’un délai supplémentaire pour enregistrer les certifications au Répertoire spécifique. On devine que les certifications dont la validité arrive bientôt à échéance pourront être prorogées de quelques mois. Il s’agit notamment d’éviter que des formations cessent d’être éligibles aux financements publics ou mutualisés pour une simple question de délai réglementaire rendu intenable par les circonstances.

 

Des mesures pour les organismes de formation

Certaines mesures d’assouplissement administratif devraient pouvoir bénéficier aux organismes de formation :

  • L’obligation de dépôt du bilan pédagogique et financier (BPF) de 2019 avant le 31 mai 2020 devrait pouvoir être assouplie, dans le cadre de la future ordonnance « adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure ».
  • L’obligation de déposer sa déclaration d’activité dans les 3 mois qui suivent la première convention de  formation pourrait également être assouplie par la future ordonnance « adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives ».
  • Les délais pour la conclusion et le renouvellement des marchés publics peuvent être aménagés dans le cadre de l’ordonnance relative aux « règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique ». Les délais de dépôt de candidatures peuvent être allongés, les conditions de mise en concurrence peuvent être aménagées, les contrats arrivés à terme pendant la période d’urgence peuvent être prolongés, de même que les délais d’exécution des prestations. Les acheteurs publics peuvent consentir des avances plus élevées que prévu, jusqu’à 60% du montant de la prestation.

 

Un point positif en ces temps difficiles : la formation semble être clairement perçue, dans l’esprit du législateur, non seulement comme une activité à préserver, mais comme un moyen efficace de préparer la sortie de crise. Espérons que la réalité économique des entreprises leur permettra de mettre à profit ces mesures.

Crédit photo : Shutterstock / Anastasiia Skorobogatova

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