Relancer la formation professionnelle : les propositions du Sénat

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« Des compétences de toute urgence pour l’emploi et les entreprises » : c’est le titre d’un rapport d’information publié fin juin par la délégation sénatoriale aux entreprises. Les rapporteurs énoncent 24 recommandations, dont une douzaine concernent plus ou moins directement le système de formation professionnelle. Financement, clause de dédit-formation, apprentissage, certification… Nous les avons passées en revue.

 Rapport d’information de MM. Michel Canevet et Guy-Dominique Kennel, fait au nom de la délégation aux entreprises du Sénat

 

Soutenir financièrement la formation

Avec le dispositif FNE-Formation, les autorités ont mis en place un système de financement de crise pour les actions de formations conduites dans les entreprises dont au moins une partie des salariés est placée en situation d’activité partielle. Ce système reste en place, et continue à couvrir 100% des frais de formation jusqu’au 30 septembre 2020. A partir du 1er octobre, on passera à 70%. Ce dispositif est très généreux, mais il n’aura qu’un temps. Le rapport propose quelques pistes pour une aide plus durable au financement de la formation.

Des abondements publics et ciblés pour le CPF

Les rapporteurs rappellent que les entreprises ne sont pas seules à pouvoir abonder le Compte personnel de formation pour compléter le financement d’une prestation. L’article L. 6323-4 du code du Travail contient une liste (non exhaustive) de 14 co-financeurs possibles. Outre le bénéficiaire lui-même et son employeur, on y trouve notamment, les Opco, Pôle emploi, l’Etat, les régions et toute autre collectivité territoriale.

Le rapport, dans sa recommandation n°20, suggère que les acteurs publics, par exemple les régions, identifient des formations ciblées sur lesquelles ils choisissent de flécher des financements. Si cette suggestion était suivie, on pourrait ainsi voir apparaître des aides précises sur certains types de formation, qui pourraient potentiellement bénéficier aux particuliers comme aux entreprises qui les emploient.

Des mécanismes fiscaux et comptables

Le rapport s’intéresse par ailleurs aux mécanismes d’incitation financière à destination des PME. Celles-ci forment moins leurs salariés que les grandes entreprises, par défaut d’information mais aussi et surtout par manque de temps et d’argent.

Dans sa recommandation n°12, le rapport suggère de suivre jusqu’au bout la piste comptable esquissée par le gouvernement en 2019, qui proposait de rendre amortissable les dépenses de formation. Comme nous l’analysions sur ce blog, l’autorité nationale comptable (ANC) n’avait répondu que très partiellement à cette demande des autorités, en n’acceptant d’inscrire en amortissement, sur option, que les formations entreprises à l’occasion d’un investissement technologique.

Les sénateurs reviennent donc à la charge en élargissant encore la proposition gouvernementale, en recommandant de « permettre l’amortissement de l’investissement immatériel contribuant à améliorer les compétences, y compris les prestations de conseil et de formation sur le sujet et proposent ». Ce serait une véritable révolution comptable, dont on voit mal comment elle pourrait avoir lieu à droit constant.

C’est un sujet qui intéresse le Sénat depuis longtemps, comme on peut le voir déjà dans ce rapport de 2002. Au passage, on apprend qu’à l’époque, l’inclusion de « l’investissement immatériel » aurait conduit à augmenter l’investissement des entreprises de plus de 40%. L’ordre de grandeur n’ayant probablement pas changé, on mesure l’ampleur du changement proposé par le rapport, et son impact comptable et fiscal.

En complément de cette proposition, la recommandation n°11 suggère de « pérenniser et étendre le suramortissement fiscal pour les investissements industriels des PME. » La loi de Finances pour 2019 a créé en effet un dispositif limité dans le temps qui permet aux PME, en 2019 et 2020, de déduire de leur résultat imposable 40% du montant de leurs investissements en équipements industriels. Les sénateurs estiment que cette mesure pourrait être prolongée dans le temps et étendue, au moins temporairement, à d’autres types d’investissements, tout en restant sur le public PME. Couplée à la recommandation précédente, cette mesure reviendrait à rendre déductible 40% des dépenses de formation pour les entreprises concernées.

 

Rassurer les entreprises formatrices : le dédit-formation

Selon les rapporteurs, l’un des freins à la formation des salariés par les entreprises serait la crainte de les voir partir peu de temps après une formation coûteuse. L’employeur consent  un investissement important qui bénéficie au salarié et accroît son employabilité ; celui-ci en profite pour trouver un meilleur emploi ailleurs. Pour une PME, en particulier, ce scénario peut s’avérer très douloureux.

Pour l’éviter, certaines entreprises ont d’ores et déjà recours à des clauses de dédit-formation. Spécifiée obligatoirement dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci, cette clause permet de conditionner le financement d’une formation pour le salarié à un engagement de rester un certain temps (en général entre 2 et 5 ans) au sein de l’entreprise. En cas de départ avant le terme du délai, le salarié doit rembourser tout ou partie des frais de formation engagés.

Les rapporteurs proposent, dans leur recommandation n°14, de faciliter le recours à cette clause, sans toutefois donner de pistes d’actions qui permettraient d’atteindre cet objectif. Peut-être  en sensibilisant les entreprises via leurs interlocuteurs habituels – Opco, chambres de commerce, branches professionnelles… Ou en incitant à inclure ce genre de clauses dans les contrats-types mis à disposition des employeurs.

 

Sauver les apprentis

Les rapporteurs craignent que le récent décollage de l’apprentissage soit brisé dans son élan par la crise.

Fin 2019, on constatait en effet une augmentation très significative du nombre de contrats d’apprentissage : selon la Dares, on recensait 491 000 apprentis au 31 décembre 2019, soit 16% de plus en un an, contre 4% de croissance l’année précédente. Même si cette croissance avait commencé avant la réforme de 2018, l’accélération est manifeste en 2019. Comme nous le remarquions dès septembre 2019, cette augmentation résulte en partie d’une substitution avec le contrat de professionnalisation, qui semble, lui, marquer le pas. Mais cet effet d’aubaine ne compense pas entièrement la croissance de l’apprentissage. On avait bien une tendance à la hausse des formations professionnelles en alternance avant la crise épidémique.

Or, le confinement consécutif à l’épidémie de Covid-19 pourrait bien compromettre cette belle dynamique. Aurélien Cadiou, président de l’Association nationale des apprentis de France (Anaf) craint une baisse de 20% des signatures de contrats entre juin et octobre – la période où la plupart des contrats d’apprentissages se concluent habituellement. Certains  contrats ont été suspendus pendant le confinement, d’autres rompus purement et simplement. Le bilan reste à être tiré.

En plus des mesures annoncées pendant le confinement et de celles résultant de l’achèvement de la réforme de 2018, le gouvernement a mis en place mi-juin une nouvelle aide à destination des entreprises qui embauchent des apprentis. Tous les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 bénéficieront d’une aide de 5 000€ par apprenti mineur et 8 000 € par apprenti majeur, jusqu’au niveau licence pro. Les entreprises de 250 salariés et plus doivent, pour en bénéficier, employer une certaine proportion d’alternants. Par ailleurs, les apprentis qui entrent en formation entre août et décembre 2020 auront 6 mois pour trouver une entreprise au lieu de 3.

Le rapport propose d’aller plus loin, avec sa recommandation n°7 : les entreprises qui ont dû rompre un contrat d’apprentissage auraient jusqu’à mars 2021 pour réembaucher l’apprenti, en reprenant le contrat là où il s’était arrêté. Entre-temps, l’intéressé conserverait son statut d’apprenti. Une PME qui a dû se séparer d’un jeune pour des raisons de trésorerie pourrait ainsi le réintégrer dans ses rangs une fois la situation redevenue meilleure.

 

La formation au service de la transformation

La situation de crise actuelle va mobiliser, à l’évidence, un effort de formation important pour assurer la reconversion des salariés des secteurs les plus affectés. Il s’agit, en somme d’une accélération des logiques de transformation déjà à l’œuvre dans notre économie. Les sénateurs émettent quelques propositions dans ce domaine, mais sans entrer réellement dans les détails. Il faut, dans leurs terms, « déterminer des métiers ou secteurs qui sont ou vont être rapidement confrontés à une crise et de proposer des mesures collectives de formation et de réorientation vers les secteurs d’avenir en tension. » C’est le sens de la recommandation n°16, qui enjoint les autorités à « organiser la reconversion (et donc la formation) des salariés des secteurs sinistrés par la crise », notamment en identifiant les compétences transverses et les compétences transférables. Dans le même ordre d’idées, la recommandation n°13 parle de « sensibiliser les PME à l’absence de candidat idéal pour l’emploi proposé et aux atouts de la formation professionnelle », en mobilisant les Opco sur l’accompagnement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) sur les territoires. De fait, l’accompagnement à la GPEC des branches professionnelles fait partie des attributions des Opco. On voit mal cependant quel est le contenu concret de cette proposition.

Plus précise, en revanche, est la recommandation n°19, sur l’accélération de la procédure d’inscription d’une certification au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La réforme de 2018 a mis en place une procédure d’urgence pour les formations portant sur des métiers en émergence ou en évolution rapide. Pour en bénéficier, la certification doit relever d’un métier identifié comme tel, chaque année, par la Commission de la certification professionnelle. L’enregistrement peut alors avoir lieu dans un délai d’un an, au lieu de 3,5 ans en moyenne, une durée totalement incompatible avec le rythme des transformations économiques.

Les rapporteurs proposent d’accélérer la procédure d’enregistrement pour toutes les certifications, en instituant un contrôle a posteriori et non plus a priori.

 

Y voir plus clair dans la situation de la formation professionnelle

Pour finir, le rapport énonce trois recommandations qui pourraient, si elles étaient suivies, avoir un impact positif sur notre connaissance en temps réel de l’état de la formation professionnelle et des compétences en France :

  • Compléter la base de données Agora qui recense les parcours des stagiaires ayant recours au CPF, afin d’avoir une information sur l’impact de chaque formation sur l’emploi et la rémunération (recommandation n°21) ;
  • Rationaliser la production et la mise à disposition de données et d’études sur la question (recommandation n°22). Actuellement la production d’études est éparpillée entre de nombreux acteurs mal coordonnés (Dares, Pôle emploi, France Stratégies, Insee, acteurs privés…) ;
  • Transférer aux Opco les statistiques issues du recouvrement de la contribution formation par l’Urssaf (recommandation n°23). En effet, les Opco ont pris conscience, selon le rapport, que le transfert du recouvrement aux Urssaf en 2022 allait se traduire par une perte sèche en matière de données. Ils seront alors contraints d’en acheter, ce qui grèvera leur budget. Les sénateurs proposent qu’en contrepartie du transfert du recouvrement, l’Urssaf partage les données correspondantes avec les Opco.

 

Rien de révolutionnaire, donc, dans ce rapport sénatorial, mais un faisceau de recommandations qui prolongent, parfois avec pertinence, les grandes orientations de la transformation en cours dans notre système de formation professionnelle. La postérité de ces recommandations sera à suivre de près dans l’agenda législatif et politique des mois à venir.

Crédit photo : Shutterstock / Robert Crum

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