Qualité des formations : un mini-big bang ?

Comment garantir la qualité des formations ? Depuis 2014, le législateur requiert de tout organisme de formation qui souhaite bénéficier d’un financement public ou mutualisé qu’il respecte certains critères de qualité. La réforme de 2018 vient de modifier ce système, alors que les prestataires, pour beaucoup, en sont à intégrer le précédent. Va-t-il falloir tout recommencer ? Dans quelles conditions ? Que devient le Datadock ? Sans répondre à tout, les décrets qui viennent de sortir apportent certaines précisions.

Les critères de qualité : pour qui ?

Avant tout, rappelons que l’obligation de respecter les critères de qualité réglementaires ne s’applique aux organismes de formation que lorsqu’ils demandent une prise en charge de leurs prestations par l’un des grands financeurs de la formation :

• L’État ;
• Les Régions ;
• L’Agefiph (pour les personnes en situation de handicap) ;
• Les Opco (les Opca avant le 1^er avril 2019) ;
• Les Opacif (c’est-à-dire les organismes, comme le réseau Fongecif, chargés de gérer le Congé individuel de formation. Le Cif est remplacé par le CPF de transition depuis le 1^er janvier 2019. Les Opacif cèderont la place aux Commissions paritaires régionales à partir de 2020).

Le respect des critères de qualité des formations n’est pas demandé dès lors que la prestation ne fait pas appel à ces financements : quand le client paie, la réglementation qualité ne s’applique pas. Or, la réforme de 2018 a réduit le champ des formations finançables par les fonds de la formation : désormais, les entreprises de 50 salariés et plus ne pourront plus demander la prise en charge de leur plan de formation par les Opco. On peut donc penser que la part « réglementée » du marché va se réduire. Il n’en reste pas moins que pour un organisme de formation, le non-respect des critères va continuer à fermer des opportunités.

Précisons que si le marché réglementé se réduit d’un côté, il s’accroît de l’autre : à partir de 2022, les Centres de formation d’apprentis (CFA) devront être labellisés comme les autres organismes de formation.

Le système actuel

Le système mis en place en 2014-2015 instituait 6 critères de qualité, mais il laissait le choix entre deux modalités pour justifier de leur respect. Un système de labellisation existait déjà, mais le financeur pouvait aussi vérifier par lui-même que les critères étaient remplis. Pour être en règle, il y avait donc deux solutions :

• L’organisme de formation pouvait obtenir un label ou une certification, délivré par un organisme habilité à le faire par le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles). Périodiquement, le Cnefop complétait la liste des labels reconnus.
• Le financeur pouvait se charger lui-même de vérifier la conformité de l’organisme de formation aux critères réglementaires. C’est cette possibilité qui a donné naissance au Datadock, la plate-forme mise en place par les Opca pour assurer cette mission qualité.

Le nouveau système

La réforme de 2018 modifie ce système :

• Une certification qualité sera toujours requise pour les prestataires qui souhaitent bénéficier de financements publics et mutualisés (la liste des financeurs est inchangée) ; mais la liste des organismes habilités à la délivrer ne sera plus fixée par le Cnefop (qui a disparu au sein de France Compétences), mais par le Cofrac, le Comité français d’accréditation (ou par tout autre organisme européen équivalent, s’il est signataire d’un accord multilatéral) ou par France Compétences.
• Les financeurs ne pourront plus vérifier par eux-mêmes la conformité d’un organisme de formation aux critères de qualité.

Ce nouveau système s’appliquera à partir du 1^er janvier 2021.

Que deviennent les labels et certifications existants ?

Les labels obtenus auprès d’organismes habilités par le Cnefop n’auront plus cours au-delà du 1^er janvier 2021. La plupart du temps, cependant, ces labels étaient délivrés pour une durée limitée. Il faudra, en tout état de cause, engager des démarches dès 2020 pour obtenir une nouvelle certification, dès que la liste des organismes habilités à les émettre aura été fixée par le Cofrac ou par France Compétences. Les organismes de formation qui disposent d’un label reconnu par le Cnefop bénéficieront cependant d’une procédure allégée pour obtenir les nouvelles certifications Cofrac : les durées minimales d’audit sont divisées par 2 (voire par 3 pour les plus grandes entreprises).

La nouvelle procédure de certification est plus exigeante et plus cadrée que la précédente. Auparavant, la réglementation ne fixait que les critères généraux dont devaient s’inspirer les organismes labellisateurs. Les décrets du 6 juin 2019 déterminent :

• Le référentiel des indicateurs à renseigner pour remplir les critères ;
• Les modalités détaillées de l’audit que doivent conduire les organismes accrédités pour délivrer la certification aux organismes de formation. Même la durée minimale de l’audit est fixée, en fonction du chiffre d’affaires et du nombre d’établissements.
• La procédure d’accréditation des organismes certificateurs par le Cofrac.

La procédure par laquelle France Compétences peut reconnaître à une « instance » la possibilité de certifier les organismes de formation semble moins encadrée. Cependant, le décret fixant les critères précise que « le processus de certification mis en œuvre par ces instances » doit impliquer « une autorité administrative » et présenter des garanties d’indépendance par rapport aux organismes à certifier. Il ne pourra donc pas s’agir d’une simple structure paritaire issue des Opco, par exemple.

Qu’est-ce qui change ?

Les décrets du 6 juin 2019 précisent les critères, le référentiel et les modalités de délivrance des certifications. On y apprend notamment que :

• Le nombre de critères de qualité des formations (ou plutôt de la capacité des prestataires à délivrer des formations de qualité) passe de 6 à 7, le nouveau venu étant « L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ». Il s’agit notamment d’une obligation de veille professionnelle, technique et réglementaire.
• Les certifications seront valables 3 ans.
• La liste des organismes accrédités par le Cofrac sera tenue à jour sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle.
• La liste des « instances de labellisation » reconnues par France Compétences est mise à disposition du public et actualisée tous les trois ans.
• La liste des organismes de formation certifiés est transmise au ministère chargé de la formation professionnelle. On peut supposer donc que les financeurs y auront accès, et que ces informations se retrouveront notamment dans l’application CPF.

Que devient le Datadock ?

Un grand nombre d’organismes de formation ont choisi d’utiliser la plate-forme Datadock pour obtenir leur accréditation auprès des Opca/Opco – même si en principe, le fait d’être référencé sur le Datadock n’ouvrait pas automatiquement les portes des autres financeurs.

Cependant, le Datadock n’a jamais été un label de qualité des formations en tant que tel : il n’était qu’un moyen employé par les Opca pour vérifier par eux-mêmes la conformité des prestataires aux critères de qualité réglementaires. Cette voie de mise en conformité étant supprimée, il semble donc que le Datadock tel que nous le connaissons soit condamné. Attention cependant : les démarches entreprises auprès de cette plate-forme conservent leur utilité jusqu’au 31 décembre 2020.

La possibilité ouverte à  France Compétences de reconnaître des instances certificatrices prépare-t-elle un « recyclage » du Datadock, dont la plate-forme serait reprise par une autorité indépendante ? C’est possible, mais ladite plate-forme devra évoluer significativement. Certes, quand on regarde le nouveau référentiel publié par décret, on retrouve la substance d’une grande partie des 21 indicateurs du Datadock (même s’ils sont formulés différemment). Mais ce nouveau référentiel compte 32 indicateurs au lieu de 21, et 7 critères au lieu de 6. Certains de ces indicateurs sont spécifiques à certains types d’organismes de formation, notamment les prestataires de la formation en alternance (professionnalisation ou apprentissage). L’instance reconnue par France Compétences ne pourra donc pas se contenter de décalquer le Datadock : elle devra le faire évoluer. Les organismes de formation référencés aujourd’hui devront refaire un dossier.

Le contrôle qualité des organismes de formation financés va donc se professionnaliser à partir de 2021. Cela suppose de nouvelles obligations pour les prestataires, en même temps qu’une certaine clarification : l’obligation de certification est désormais claire et univoque, ce qui n’était pas forcément le cas dans le système précédent. Il reste à voir comment les petits organismes de formation, très nombreux, arriveront à suivre.

Crédit photo : Shutterstock / Jirsak

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