Réforme de la formation, dernier acte : le transfert de la collecte aux Urssaf

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À partir de janvier 2022, les entreprises verseront leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance directement à l’Urssaf, et non plus à leur Opco. Le versement se fera mensuellement via la DSN. C’est la fin d’une période de transition entamée avec le vote de la loi du 5 septembre 2018. Le système voulu par la réforme va ainsi prendre sa forme à peu près définitive,  à quelques détails près. Le nouveau mode de collecte devrait représenter une simplification pour les entreprises.

 

La loi « Avenir professionnel » a profondément transformé les circuits de financement de la formation professionnelle. Parallèlement, la Déclaration sociale nominative (DSN) a métamorphosé depuis 2017 la façon dont les entreprises déclarent et versent leurs cotisations assises sur les salaires aux différents organismes concernés. Au 1er janvier 2022, ces deux évolutions convergent, et conduiront les entreprises à verser la plus grande partie de leurs contributions liées à la formation professionnelle et à l’alternance de façon mensuelle via la DSN. Il existe quelques exceptions que nous détaillons plus bas.

 

Ce qui est transféré aux Urssaf en 2022

L’essentiel des contributions liées à la formation professionnelle et à l’apprentissage est concerné par le transfert aux Urssaf en 2022. Il s’agit de :

  • La contribution à la formation professionnelle (1 % de la masse salariale, ou 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés) ;
  • La contribution 1% CPF-CDD (dans les entreprises qui emploient des personnes en CDD, 1 % de la masse salariale correspondante)
  • La part principale de la taxe d’apprentissage (0,59 %, soit 87 % de la taxe totale de 0,68 %)

Ces trois contributions commenceront à être déclarées et payées via la DSN en février 2022, pour la masse salariale de janvier 2022. Elles seront donc payées avant le 5 (entreprises de 50 salariés et plus) ou le 15 (entreprises de moins de 50 salariés) février, puis chaque mois suivant aux mêmes dates-butoir.

 

Ce qui sera transféré ultérieurement à l’Urssaf

Certaines cotisations restent acquittées sur une base annuelle. Elles ne seront donc versées qu’en 2023, une fois la masse salariale 2022 arrêtée. C’est le cas :

  • Du solde de la taxe d’apprentissage (0,09 %), qui sera versé aux Urssaf dans le cadre de la DSN d’avril 2023, à déclarer et payer avant le 5 ou le 15 mai 2023. Le solde continue à être affecté aux organismes de formation choisis par l’employeur, mais c’est l’Urssaf qui se chargera de transmettre les fonds et les vœux à la Caisse des dépôts et consignation qui assurera la répartition conformément aux souhaits de l’entreprise. Seuls les dons d’équipements à des CFA n’entrent pas dans ce circuit : les dons de 2022 (remis contre reçu) seront déduits, sur justificatifs, du solde de la taxe d’apprentissage.
  • De la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), payée par les entreprises de 250 salariés et plus qui emploient moins de 5 % de salariés en insertion via l’alternance. Le ratio de salariés sera calculé à partir de la DSN de janvier 2023 (concernant décembre 2022), et la CSA devra être versée pour la première fois en avril 2023 (pour mars).

Par ailleurs, les contributions conventionnelles pourront être versées aux Urssaf à partir du 1er janvier 2024, si votre branche professionnelle le décide. Dans le cas contraire, vous continuerez de les verser aux Opco.

 

Ce qui ne sera pas transféré

Les contributions volontaires continueront à être versées directement aux Opco. Elles entrent dans le cadre d’une relation directe entre l’entreprise et son Opco, qui apporte des services en retour.

 

La fin de la transition : les versements aux Opco en 2022

Certains versements seront encore effectués aux Opco en 2022,  pour solder la période de transition. C’est le cas :

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, avant le 1er mars 2022 :

  • du solde de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance pour la masse salariale 2021, après les 2 acomptes versés en mars et en septembre 2021 ;
  • de la contribution CPF-CDD pour 2021 ;
  • de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour 2021.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, avant le 1er mars 2022 :

  • Le solde de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et de la contribution CPF-CDD pour la masse salariale 2021, après l’acompte versé en septembre 2021 ;
  • Ou l’intégralité de ces deux contributions, le cas échéant, si leur total est inférieur à 100 €. Dans ce cas, en effet, l’acompte de septembre 2021 n’a pas été demandé.

Pour toutes les entreprises : le solde de la taxe d’apprentissage pour 2021 devra être versé directement aux établissements choisis par l’entreprise, pour la dernière fois, avant le 1er juin 2022.

 

Que signifie politiquement le transfert aux Urssaf ?

Techniquement, il ne s’agit pas d’une « nationalisation » de la ressource : les Urssaf sont des structures privées dont le conseil d’administration est dominé par les partenaires sociaux. La collecte de la ressource « formation » est donc transférée des Opco, structures paritaires, aux Urssaf, quasi-paritaires (8 représentants des employeurs, 8 représentants des salariés, 4 personnalités qualifiées).

Mais toutes les organisations issues du paritarisme de gestion ne disposent pas du même niveau d’indépendance. Le directeur général de l’Urssaf Caisse Nationale (ex-Acoss) est nommé en Conseil des ministres, et il nomme à son tour les directeurs des Urssaf régionales. Les Urssaf sont placées sous la double tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale et de celui du Budget. Les Opco, en revanche, continuent à être gérés de façon totalement paritaire par des représentants des partenaires sociaux, et nomment leur propre directeur. Ils sont cependant moins « libres » que les Opca, auxquels ils succèdent et qui ont bien failli être supprimés purement et simplement. Leur périmètre professionnel est validé par l’exécutif, suivant des critères très stricts, et ils sont chapeautés par France Compétences, autorité nationale dont la gouvernance est dominée par le public.

Au fil des années, les Urssaf, créées en 1960 pour collecter les cotisations de Sécurité sociale (maladie, accidents du travail, famille, retraite) se sont muées progressivement en organismes de recouvrement centralisé de presque toutes les contributions assises sur les revenus d’activité et ne relevant pas de l’impôt. C’est ainsi que la CSG-CRDS, les cotisations d’assurance chômage, la contribution au fonds national d’aide au logement, le versement transport et d’autres cotisations sont recouvrées par les Urssaf. La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance vient ainsi s’ajouter aux nombreuses cotisations prélevées et réparties par ce réseau.

S’il ne relève pas au sens strict d’une nationalisation du système, le transfert de la collecte aux Urssaf accompagne indubitablement une centralisation accrue de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage.

 

En réduisant le nombre d’interlocuteurs et en uniformisant le déclaratif au sein de la DSN, le transfert aux Urssaf constitue sans doute une simplification pour les entreprises. Il reste cependant quelques points de vigilance : les contributions conventionnelles, pour lesquelles l’entreprise reste dépendante des choix de sa branche, les contributions volontaires qui restent acquises aux Opco, et les sommes déductibles des différentes composantes de la taxe d’apprentissage (part principale, solde, CSA).

Crédit photo : Shutterstock / Postmodern Studio

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