L’activité partielle : la transition vers « le monde d’après » est en marche

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Depuis mars 2020, les entreprises disposent d’un régime d’exception en matière d’activité partielle. Parmi les outils mis en place par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire, c’est le plus largement utilisé. Combinée aux aides à la formation, l’activité partielle permet de franchir une période difficile économiquement tout en développant les compétences de ses collaborateurs. Alors que la fin de la crise se profile, les conditions de sortie du régime d’exception se précisent.

 

L’activité partielle en chiffres

27 milliards : c’est le montant dépensé par l’Etat et l’Unédic en 2020 pour financer l’activité partielle. Soit l’équivalent, en un an, de plus du quart du « plan de relance », prévu sur 2 ans ! Depuis juillet, le dispositif existe sous 4 formes : la version commune, la version « secteurs protégés », la version « secteurs prioritaires » et l’activité partielle de longue durée (APLD). Le point sur ces 4 options.

>>En savoir plus sur l’activité partielle de longue durée

En avril 2021, la Dares estime que 2,7 millions de salariés étaient placés en activité partielle, soit 13% de plus qu’en mars. On est loin du pic du printemps 2020 (8,6 millions en avril), mais le plateau à 2,2 à 2,4 millions prévalant depuis le début de l’année a été dépassé, fermeture des écoles oblige. Les secteurs les plus « consommateurs » d’activité partielle sont le commerce, l’hébergement-restauration, les arts et spectacles/activités récréatives, le transport et l’entreposage.

Quant à l’activité partielle de longue durée, elle concernerait potentiellement 11% des salariés en activité partielle, soit environ 250 000 personnes en mars 2021 (derniers chiffres disponibles). Autre façon de compter : au 28 février 2021, 7% des salariés travaillaient dans une entreprise qui avait conclu un accord d’APLD. Actuellement, c’est l’industrie qui recourt le plus à l’APLD (45% des salariés en activité partielle), devant la construction, les transports, l’information/communication et les services aux entreprises (15% des salariés de ces secteurs).

En résumé, l’activité partielle de droit commun intéresse davantage les secteurs fermés administrativement ou touchés par le confinement et la fermeture des écoles, tandis que l’APLD séduit plutôt l’industrie.

 

L’activité partielle : 4 régimes, 2 paramètres

L’activité partielle n’est pas une nouveauté : elle a été créée par ordonnance le 21 mars 1984. Une série de textes en mars et avril 2020 en a cependant modifié les conditions pour la période d’urgence. Les règles évoluent régulièrement. Elles ont changé à nouveau au 1er novembre 2020 et changent à nouveau à partir du 1er juin 2021 (échéance prévue initialement au 1er janvier, puis au 1er février, puis au 1er avril…). Il y a 4 régimes :

  • L’activité partielle de droit commun, qui est moins avantageuse pour l’employeur depuis le 1er juin 2021, avec une baisse en deux temps de la prise en charge par l’Etat au 1er juin et au 1er juillet ;
  • L’activité partielle de longue durée, dont les conditions ne changent pas ;
  • L’activité partielle pour les secteurs protégés (dont la liste est donnée ici par le ministère du travail), dont les règles sont les plus favorables, et vont s’aligner progressivement sur le régime de droit commun, avec une première baisse de la prise en charge au 1er juillet 2021, puis au 1er août et au 1er septembre (sauf pour les entreprises ayant perdu au moins 80% de leur chiffre d’affaires, qui conserveront les règles plus favorables au moins jusqu’au 31 octobre).
  • L’activité partielle pour les entreprises des secteurs fermés administrativement, ainsi que pour les salariés vulnérables ou contraints de garder un enfant à domicile, qui continue à bénéficier des meilleurs paramètres jusqu’au 31 octobre.

Les paramètres à prendre en compte sont :

  • Le montant minimal de l’indemnité à verser par l’employeur au salarié pour les périodes non travaillées. Ce montant est fixé en pourcentage du salaire brut, et il est assorti d’un minimum (le Smic horaire net en l’occurrence) et éventuellement d’un plafond (l’indemnité calculée sur la base de 4,5 fois le Smic horaire).
  • Le montant de l’allocation versée par l’Etat à l’employeur pour compenser en tout ou partie le coût de l’indemnité versée aux salariés. Ce montant est également fixé en pourcentage du salaire brut. Là encore, il y a un montant minimum (le Smic horaire ou 7,30 € suivant les cas) et un montant plafond (l’allocation calculée sur la base de 4,5 fois le Smic horaire).

 

Les régimes de l’activité partielle en un coup d’oeil

L’activité partielle « de droit commun »

Les règles de l'activité partielle de droit commun

L’activité partielle pour les secteurs protégés

Il s’agit ici des entreprises des secteurs protégés qui ne justifient pas d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%.


Activité partielle des secteurs protégés

L’activité partielle de longue durée et dans les secteurs prioritaires

Les entreprises des secteurs protégés qui subissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80% par rapport au même mois en 2020 ou en 2019 peuvent bénéficier de l’activité partielle aux mêmes conditions que les entreprises fermées administrativement. Il y a d’autres façons, assez complexes, de remplir la condition, détaillées sur le site du ministère.

Activité partielle de longue durée (APLD) et dans les secteurs prioritaires

 

L’activité partielle : ce que touche le salarié, ce que paie l’employeur

Pour le salarié, il n’y a pas de différence perceptible entre ces régimes jusqu’au 30 juin 2021 : il perçoit environ 84 % de son salaire net (70% du brut) dans tous les systèmes. Seul le coût pour l’employeur change : 18% du brut dans le régime de droit commun (depuis le 1er juin), 10% du brut en APLD, 0% dans les secteurs protégés et prioritaires.

Pour la suite, à partir du 1er juillet 2021 :

  • Les salariés en activité partielle de droit commun ne percevront plus qu’environ 72% de leur net (60% du brut), pour un coût employeur en hausse (24% du brut, soit 40% de  l’indemnité).
  • Les salariés en activité partielle de longue durée continueront à percevoir 84% du net, pour un coût pour l’employeur réduit (10% du brut).
  • Les salariés des secteurs protégés continueront à percevoir 84% de leur net jusqu’au 31 août, et ne passeront à 72% qu’au 1er septembre 2021. Le coût pour l’employeur reste à 0% jusqu’au 30 juin, puis augmente progressivement à 10% du brut le 1er juillet, 18% le 1er août, 24% le 1er septembre.
  • Les salariés des entreprises fermées administrativement, les salariés vulnérables ou gardant leur enfant, les salariés des entreprises des secteurs protégés dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 80% continueront à percevoir 84% du net, pour un coût employeur nul,  jusqu’au 31 octobre 2021.

 

Activité partielle et formation

Dès le départ, le régime exceptionnel d’activité partielle a été conçu comme une occasion de former les salariés pendant leurs heures chômées. En 2020, parmi les salariés en activité partielle, les employeurs pouvaient rémunérer ceux qui se formaient au même niveau que les autres (soit à 70% du brut). Comme le FNE-Formation prenait en charge tous les frais de formation et que l’allocation versée à l’employeur couvrait l’ensemble de l’indemnité au salarié, l’entreprise était fortement incitée à proposer des formations.

>> En savoir plus sur le financement via le FNE-Formation en 2021

Ce régime a pris fin au 1er janvier 2021 : on est revenu à la règle antérieure, qui est qu’un salarié en activité partielle qui suit une formation doit être rémunéré à 100% de son salaire. Seule l’activité partielle de longue durée permet de déroger à cette règle.

Le FNE-Formation continue cependant à permettre la prise en charge de tout ou partie des frais de formation, avec des règles plus strictes et moins avantageuses qu’en 2020. En fonction de la taille et de la situation économique de l’entreprise, il est possible de bénéficier (pour ses salariés en activité partielle ou pour les autres) de subventions égales à 40% à 100% des coûts de formation. Mais il n’est pas possible de compléter le financement par d’autres aides publiques ou mutualisées, à l’exception des entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent demander la prise en charge de la rémunération par l’Opco. Les autres entreprises peuvent cependant recourir aux fonds issus de versements conventionnels ou volontaires aux Opco.

Former les salariés en activité partielle représente donc un coût pour l’entreprise : celles-ci envisageront donc davantage le FNE comme une aide exceptionnelle au financement du plan de développement des compétences que comme une occasion d’envisager de nouvelles formations.

 

Par rapport à la situation antérieure à mars 2020, le régime d’activité partielle du « monde d’après » s’annonce en réalité moins avantageux pour le salarié : l’indemnité au collaborateur passe de 70% à 60%. Pour l’employeur, le nouveau système est beaucoup plus avantageux pour les hauts salaires, mais un peu plus coûteux que l’ancien pour les rémunérations les plus basses.  Dans tous les cas, les périodes d’activité partielle peuvent être utilement mises à profit pour préparer la reprise en anticipant la montée en compétences des salariés concernés.

Crédit photo : Shutterstock / eamesBot

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