Formation professionnelle en période d’urgence sanitaire : nouveaux ajustements

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Le dispositif exceptionnel d’aide à la formation mis en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 continue à se déployer et à être complété. Les formations obligatoires pourront être reportées, un certificat de réalisation de l’action de formation a été créé par le ministère du Travail, les salariés non placés en activité partielle pourront bénéficier exceptionnellement des financements FNE-Formation… Tour d’horizon des toutes dernières mesures et informations. 

 

Des précisions sur les financements exceptionnels de la formation professionnelle

Le ministère du Travail a publié plusieurs FAQ sur les mesures exceptionnelles relatives à la formation :

La FAQ sur le FNE-Formation apporte des précisions par rapport à ce que nous expliquions dans notre article sur le sujet, au sujet de la prise en charge à 100% des formations accomplies par les salariés en activité partielle. Les principaux points nouveaux ou précisés sont les suivants :

Les entreprises concernées

Toutes les formes d’entreprises sont éligibles. Les associations peuvent également avoir recours au dispositif.

Les salariés éligibles

En principe, seules les formations suivies par les salariés en activité partielle peuvent être financées. Mais « à titre exceptionnel », les salariés qui ne sont pas en activité partielle peuvent bénéficier également du dispositif avant le 31 mai 2020.

A ce titre, les entreprises non concernées par l’activité partielle peuvent aussi bénéficier des financements dans les mêmes conditions (demande avant le 31 mai 2020) si la Direccte l’accepte.

Les rémunérations des salariés hors activité partielle ne seront bien sûr pas remboursées par le FNE-Formation (elles ne le sont pas non plus pour les salariés en activité partielle, mais elles le sont déjà dans le cadre du dispositif d’urgence).

Autre point important : si l’entreprise reprend son activité et que les salariés en formation cessent d’être en activité partielle, la formation continue à être financée par le FNE-Formation. La rémunération, là non plus, n’est en revanche pas prise en charge : l’employeur rémunère le salarié à 100%. La formation peut être suivie en partie hors temps de travail avec l’accord du salarié.

Les types de formations éligibles

La FAQ apporte une précision importante : les formations obligatoires sont exclues du dispositif, comme annoncé initialement, mais les formations obligatoires en question sont uniquement les formations hygiène et sécurité, au sens des articles L4121-1 et L4121-2 du code du Travail, et non les formations obligatoires « en application de dispositions légales et réglementaires » au sens de l’article L6321-2. En conséquence, « les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice » d’une activité professionnelle sont éligibles au financement. Il faut cependant que ces formations soient possibles à délivrer à distance, ce qui réduit sensiblement le champ de la mesure.

Uniquement hors temps de travail

La formation doit être suivie hors temps de travail, sur le temps de chômage partiel, raison pour laquelle l’accord du salarié est requis.

Prise en charge rétroactive au 1er mars

En principe, la convention avec le FNE-Formation doit être signée avant le début de l’action financée. Mais en pratique, les actions commencées à compter du 1er mars 2020 peuvent faire l’objet d’une convention de financement.

Le rôle des Opco

Les Opco qui concluent une convention avec l’Etat peuvent se substituer à la Direccte dans l’instruction des dossiers, y compris pour les dossiers de plus de 1 500€, qui requièrent une étude plus approfondie (notamment des coûts horaires du prestataire). A noter que le montant de 1 500€ est à considérer en TTC.

Stéphane Rémy, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la DGEFP, a apporté des précisions lors d’un webinar organisé le 29 avril par le Garf. On a ainsi appris qu’il y aurait une certaine vigilance autour des dossiers trop proches de 1 500€ pour être honnêtes. Et les dossiers de plus de 1 500 € seront traités dans les 72H, ce qui laisse entendre que les petits dossiers pourraient être agréés très rapidement.

 

Report du recyclage : quelles sont les formations obligatoires concernées ?

Certaines formations réglementaires et obligatoires ont une date de recyclage, au-delà de laquelle l’employeur se place en infraction s’il fait travailler le collaborateur concerné. Mais comment faire renouveler une attestation ou un certificat dès lors que les organismes de formation sont fermés ?

Un report au 24 août des dates de recyclage

Une des ordonnances du 25 mars 2020 précise, dans son article 2, que toute « formalité » prescrite « par la loi ou le règlement » sous peine de caducité ou de sanction et qui aurait dû être effectuée entre le 12 mars et le 24 juin 2020 peut être reportée au 24 août au plus tard. Ces dates – 24 juin et 24 août – sont susceptibles d’être repoussées en fonction de l’évolution de la situation d’urgence sanitaire.

Dans un « Questions-Réponses » consacré à aux mesures « santé-sécurité » dans les entreprises, le ministère du Travail précise que « le renouvellement des formations, à la charge de l’employeur, en matière de santé et de sécurité au travail entre dans le champ d’application » de l’ordonnance. Les formations et certifications visées, si elles doivent faire l’objet d’un recyclage entre le 12 mars et le 24 juin 2020, restent donc valables jusqu’au 24 août 2020.

Toutes les formations obligatoires sont-elles concernées ?

Une question demeure cependant : quelles sont les formations concernées ? Le commentaire du ministère porte uniquement sur les formations en rapport avec la santé et la sécurité au travail. Les trois exemples cités dans le Questions-Réponses, cependant, laissent clairement entendre qu’il ne s’agit pas uniquement des formations sécurité-incendie ou des membres du CHSCT : « formation à la prévention des risques liés à l’amiante, rayonnements ionisants, risques électriques… » On peut donc raisonnablement penser que le Caces, par exemple, ayant pour objet la « conduite en sécurité », est également concerné.

Par ailleurs, le Questions-Réponses est consacré aux mesures de prévention-santé, et ne parle donc que des formations en lien avec la santé et la sécurité. Mais on peut penser, suivant le même raisonnement, que toutes les formations recyclables pour des raisons légales ou réglementaires sont concernées (si tant est qu’il y ait des formations réglementaires qu’on ne puisse pas rattacher d’une manière ou d’une autre à un enjeu de sécurité). En cas de doute, le mieux reste sans doute de s’en assurer auprès de la Direccte, idéalement en obtenant une réponse écrite. A défaut, l’Opco ou l’organisme de formation concerné devrait pouvoir répondre.

Uniquement les renouvellements

Le ministère précise par ailleurs une évidence : les formations initiales ne sont pas concernées. Un salarié qui vient d’être embauché et qui n’a jamais passé, par exemple, l’habilitation électrique nécessaire à son emploi, ne pourra pas commencer à travailler avant de l’avoir obtenue, urgence sanitaire ou non.

Anticiper

Les entreprises concernées sont par ailleurs invitées à anticiper dès maintenant le recyclage des formations de leurs salariés, en planifiant les sessions nécessaires avec les organismes de formation avant le 24 août. Tout en sachant qu’il faudra peut-être les reporter encore si la date bouge…

 

Certifier la réalisation d’une formation

Le ministère du Travail a mis en ligne un modèle de « certificat de réalisation », à délivrer par les organismes de formation à leurs clients, permettant aux entreprises d’attester auprès de l’Opco (ou de l’association Transition pro) qu’une action de développement des compétences prise en charge a bien eu lieu.

Rappel du contexte

Ces dernières années, la façon d’attester de la tenue d’une action de formation a changé plusieurs fois. La feuille d’émargement a cessé d’être indispensable depuis le 1er avril 2017. La réforme de 2018, et plus particulièrement son décret d’application du 21 décembre 2018, a encore modifié les conditions dans lesquelles l’entreprise justifie la tenue d’une formation.

L’Opco ou l’association Transition pro doit, aux termes de ce décret, s’assurer de « l’exécution des actions de formation… dans le cadre d’un contrôle de service fait ». Les documents que l’Opco peut exiger dans ce cadre sont précisés par un arrêté du 21 décembre 2018. Ils sont de trois types, exclusivement :

  • Les factures de l’organisme de formation ;
  • Les justificatifs de frais de l’entreprise, lorsque des frais annexes sont pris en charge ;
  • Un « certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action ».

L’arrêté est valable pour tous les types d’action de développement des compétences : formation, VAE, bilan de compétences, apprentissage.

La forme de ce certificat n’était pas fixée jusqu’à présent, et pouvait donc varier suivant les financeurs. Le fait d’avoir un modèle proposé par l’Etat permettra d’unifier les pratiques.

Le contenu du certificat

Le certificat-type proposé par le ministère est extrêmement simple. L’organisme de formation se contente de préciser le nom du salarié, son entreprise, l’intitulé et le type de l’action, les dates de la formation et sa durée.

Pour les formations à distance, la durée doit faire l’objet d’une évaluation du temps « hors ligne » : il faut « prendre en compte la réalisation des activités pédagogiques et le temps estimé pour les réaliser ». Ce point est à avoir en tête pour évaluer le temps total de formation avant de demander la prise en charge : dans le cadre des actions financées par le FNE-Formation, le temps de formation ne doit pas dépasser le temps passé en chômage partiel.

L’organisme de formation s’engage à conserver les pièces justificatives pendant 3 ans.

On peut supposer que ce modèle pourra servir également dans d’autres contextes, par exemple pour attester qu’un salarié a bien suivi une formation dans le cadre de l’entretien professionnel des 6 ans.

Crédit photo : Shutterstock / SaimonSailent

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