Formation professionnelle et comptabilité : ça bouge !

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Tout le monde est d’accord : la formation professionnelle est un investissement. Tout le monde, sauf… le service comptabilité ! La formation, jusqu’à présent, reste considérée comme une charge au sens comptable. A défaut d’encourager fiscalement l’investissement formation, le gouvernement a proposé d’en modifier la nature comptable. La demande s’est heurtée à la rigueur des experts et des techniciens, mais elle a néanmoins commencé à faire bouger les lignes.

 

Amortir les dépenses de formation : un rêve inaccessible ?

Considérer la formation professionnelle comme un investissement : c’est la vision promue par les promoteurs des deux dernières réformes, celle de 2014 et celle de 2018. La fin de l’obligation de dépense, la création du Compte personnel de formation (CPF), suivi par la transformation de celui-ci en compte en euros mobilisable depuis son smartphone, mais aussi la libéralisation de l’apprentissage… toutes ces évolutions légales visent à encourager une véritable stratégie d’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, et de ceux-ci dans leur propre développement.

La Fédération de la formation professionnelle (FFP) demande depuis longtemps la création d’un crédit d’impôt pour encourager les dépenses de formation des entreprises et des particuliers – et en reconnaître la nature d’investissement d’avenir. Si le gouvernement n’a pas suivi la FFP sur ce point, Muriel Pénicaud a dévoilé début novembre une autre initiative : elle a demandé à l’Autorité des normes comptables (ANC), structure officielle créée en 2009 pour réglementer le plan comptable, d’imaginer un moyen de déclarer les dépenses de formation professionnelle comme des investissements, afin d’en permettre l’amortissement sur plusieurs années.

La demande ministérielle portait uniquement, et c’est logique, sur les dépenses consenties au-delà des 1% versés aux Opco. La contribution formation, en effet, ne pose pas de problème comptable : elle est déclarée en « impôts, taxes et versements assimilés », et continuera à l’être.

 

7 milliards d’euros de dépenses hors contribution formation

Ouvrons une parenthèse : à l’occasion de cette demande aux autorités comptables, le gouvernement a donné des chiffres intéressants, dont l’origine n’est pas connue. Il est question, en effet, de 15 milliards annuels de dépenses de formation par les entreprises au total, dont 7 milliards correspondraient aux achats directs de formation, hors contribution obligatoire. Or, depuis la réforme de 2014 et la suppression de la déclaration 2487, nous étions dans un certain brouillard statistique au sujet des dépenses de formation des entreprises. Les Jaunes budgétaires, en effet, ne donnent plus l’information.

Le chiffre de 7 milliards, en conséquence, est instructif. Reste à savoir d’où il provient : s’agit-il d’une extrapolation à partir du dernier chiffre connu des dépenses directes des entreprises, via la 2487 ? D’une estimation à partir du chiffre d’affaires total des organismes de formation professionnelle, soit 14,9 milliards d’euros en 2017, auxquels on aurait retiré les 7,9 milliards de dépenses « intermédiées » des entreprises ? Ou de données inédites issues des enquêtes Dares que l’on nous promet depuis 2015 ? Quoi qu’il en soit, le chiffre apparaît comme une approximation acceptable.

La question est donc : les entreprises, collectivement, auront-elles donc le droit d’amortir 7 milliards de dépenses supplémentaires ?

 

Uniquement pour certaines dépenses

La réponse est non. L’ANC n’a, en définitive, que partiellement suivi la demande du gouvernement. En l’état actuel de la doctrine comptable, il est impossible de passer l’intégralité des dépenses de formation en investissement. En revanche, une partie d’entre elles pourra bénéficier de ce traitement : il s’agit des achats de formation liés à la mise en service d’un investissement.

Les dépenses pédagogiques engagées volontairement par l’entreprise étaient jusqu’à présent comptabilisées en « Rémunération d’intermédiaires et honoraires ». Pour l’essentiel, elles continueront à être écrites de cette manière. Mais l’ANC propose, dans un règlement élaboré en décembre et qui doit encore être homologué, une modification de son règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général, plus précisément de ses articles 2013-8 et 213-22, portant respectivement sur les investissements matériels et les investissements immatériels.

Chacun des deux articles se voit ajouter la formulation suivante : « Les frais externes afférents à des formations nécessaires à la mise en service de l’immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges ».

Les entreprises pourront donc choisir entre l’intégration du coût de ces formations à leurs charges ou à leur investissement. En clair, lors de l’achat d’un logiciel, d’une solution ou d’une machine, la formation des collaborateurs chargés de l’utiliser pourra être comptabilisée comme investissement, à condition d’être délivrée par un prestataire externe. Il reste à savoir précisément jusqu’où ira la règle. Par exemple, pour le déploiement d’un logiciel de paie/RH, pourra-t-on amortir uniquement la formation des collaborateurs du service RH, ou pourra-t-on inclure les actions en direction des salariés dans leur ensemble, pour la maîtrise de l’interface ? Ce qui est certain, c’est que la formation des nouveaux collaborateurs, arrivés postérieurement au déploiement, ne devrait pas entrer dans la définition des « formations nécessaires à la mise en service de l’immobilisation ».

Quelle part des dépenses de formation des entreprises – des supposés 7 milliards – pourra donc être amortie sur plusieurs années ? Le ministère ne donne pas de chiffres, ni même d’ordre de grandeur, mais on peut supposer que le montant sera relativement faible.

 

Faire valoir l’effort de formation

La modification proposée par l’ANC ne s’arrête cependant pas là. L’autorité propose également d’ajouter à la liste des informations susceptibles d’être annexées aux comptes une série détaillée de données relatives à la formation professionnelles. On y trouve :

  • Le montant consacré par l’entreprise à la formation professionnelle, par type de prestation, au cours de l’exercice, de l’exercice précédent et au cours des trois derniers exercices.
  • La répartition des dépenses de formation entre charges et investissement.
  • La dépense de formation par salarié.
  • Le nombre d’heures de formation.
  • La part des salariés formés.

Certes, ces informations n’équivalent pas à une valorisation des dépenses de formation en tant qu’investissement. Mais elles permettent d’inclure la politique de développement des compétences de l’entreprise en annexe de sa comptabilité, et donc de qualifier les données chiffrées en donnant une indication du potentiel humain de l’organisation.

 

Une obligation déclarative à ne pas oublier

Signalons au passage une conséquence de l’écriture comptable des prestations de formation en « rémunérations d’intermédiaires et honoraires ». Toutes les sommes déclarées sous cet intitulé, y compris les dépenses de formation (ayant fait l’objet d’une convention), doivent en principe faire l’objet d’une déclaration aux impôts via la DAS2 (ou DADS2). Celle-ci doit être envoyée obligatoirement par voie électronique depuis le 1er janvier 2018. Selon le Bofip, cette obligation s’imposerait « que le prestataire soit un industriel expliquant le fonctionnement de son matériel ou un organisme formateur autonome ». Il reste à voir dans quelle mesure les nouvelles possibilités de déclaration des formations en investissement affecteront ce principe.

La déclaration des dépenses de formation dans la DAS2 n’a pas, a priori, de conséquences fiscales. Elle n’en reste pas moins une obligation, qui n’est pas toujours connue des entreprises : elle constitue une raison supplémentaire, pour le responsable formation, de se concerter avec la comptabilité, et de disposer d’outils de suivi et de reporting performants.

 

Les nouveautés annoncées par l’ANC ne révolutionnent pas la comptabilité des actions de formation professionnelle. Pour le responsable formation, il est important cependant de les avoir en tête au moment où l’entreprise investit : c’est un point à voir et à anticiper avec la comptabilité. Surtout, la possibilité de faire valoir l’effort de formation en annexe confère un rôle supplémentaire aux services RH et formation pour mettre en valeur la stratégie de développement des compétences de l’entreprise et sa contribution à la performance. Etre bien équipé, via un système d’information ou via l’accompagnement d’un prestataire qui assure les tâches de gestion, de reporting et/ou de paiement des factures peut alors s’avérer un atout capital pour les RH !

Crédit illustration : Shutterstock / Chones

 

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